Permis de travail canadien : élargissements des règles d’immigration familiale

Temps de lecture : 7 min 0s
2 février, 2023
Alors que le recrutement de travailleurs étrangers temporaires est une solution de plus en plus utilisée par les employeurs québécois et canadiens afin de contrer les effets de la pénurie de main-d'œuvre, le gouvernement canadien a récemment an nonce de nouvelles mesures permettant de faciliter !'immigration des membres de la famille des travailleurs étrangers temporaires.

Dans un contexte où les employeurs canadiens ont davantage recours au recrutement international, il est essentiel pour eux de bien comprendre les règles qui peuvent permettre à des travailleurs étrangers temporaires d’obtenir un permis de travail et ainsi de travailler légalement au Canada.

Cependant, et avant même de considérer les différentes démarches permettant l’obtention d’un permis de travail canadien, plusieurs éléments doivent être pris en compte par les employeurs québécois et canadiens et les travailleurs étrangers temporaires afin de convaincre ces derniers d’immigrer au Canada. Ces considérations comprennent l’identification d’un logement, d’une place en garderie ou la possibilité pour les membres de la famille d’un travailleur étranger temporaire d’immigrer également au Canada avec la possibilité de travailler.

Afin de demeurer compétitif sur la scène internationale et ainsi d’attirer davantage de travailleurs étrangers au pays, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a récemment annoncé de nouveaux changements qui devraient faciliter l’immigration des membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires. Ces nouvelles règles seront en vigueur à partir du 30 janvier 2023 pour une durée initiale de deux ans.

Anciennes règles

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures annoncées par IRCC, l’obtention d’un permis de travail canadien pour les membres de la famille était réservée aux époux ou aux conjoints de fait de travailleurs étrangers temporaires qualifiés.

Le permis de travail obtenu est alors un permis de travail ouvert. Un permis de travail ouvert est un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Canada. Dans cette situation, il est obtenu de manière indépendante et ne requiert pas une offre d’emploi de la part d’un employeur québécois ou canadien.

Par conséquent, afin de pouvoir obtenir un permis de travail à titre d’époux ou de conjoint de fait, le demandeur principal devait occuper un poste qui était considéré comme étant « qualifié ». Un poste qualifié est défini comme étant un poste de niveau de qualification (FEER) 0 à 3 selon la Classification nationale des professions 2021.

Ainsi, les époux ou les conjoints de fait de travailleurs occupant un poste non qualifié ne pouvaient pas obtenir un permis de travail canadien. Afin de pouvoir obtenir un permis de travail canadien, l’époux ou le conjoint de fait devaient alors entreprendre des démarches de manière individuelle, ce qui impliquait habituellement des démarches d’immigration additionnelles et l’implication d’un employeur canadien.

De plus, les enfants de travailleurs étrangers temporaires ne pouvaient pas obtenir de permis de travail en vertu des règles précédemment en vigueur.

Nouvelles mesures annoncées

Comme mentionné ci-dessus, à partir du 30 janvier 2023, de nouvelles mesures entreront en vigueur afin d’élargir les critères permettant aux membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires d’obtenir un permis de travail.

Tout d’abord, IRCC a annoncé que les époux ou les conjoints de fait de travailleurs étrangers occupant un poste non qualifié – c’est-à-dire un poste de niveau de qualification 4 ou 5 selon la Classification nationale des professions 2021 – pourront obtenir un permis de travail. À titre d’exemple, cela inclurait des postes en opération de machineries, en poissonnerie ou même à titre d’assembleur en usine.

Ainsi, les époux ou les conjoints de fait de travailleurs étrangers pourront obtenir un permis de travail, et ce, peu importe le niveau de qualification du poste qui sera occupé au Canada par le demandeur principal.

Une autre grande mesure annoncée par IRCC est l’élargissement de l’admissibilité à un permis de travail canadien aux enfants à charge de travailleurs étrangers temporaires, sous réserve des règles applicables lors de l’embauche de travailleurs d’âge mineur au Québec. Comme mentionné ci-dessus, les enfants à charge de travailleurs étrangers ne pouvaient auparavant pas obtenir un permis de travail canadien. Ils devaient alors présenter une demande à titre individuel et suivre l’ensemble des étapes requises à cet effet.

En vertu des nouvelles mesures annoncées par IRCC, il semble que les enfants à charge de travailleurs étrangers temporaires seront dorénavant admissibles à la demande d’un permis de travail canadien. Par conséquent, ils pourront également demander un permis de travail ouvert, et ce, peu importe le niveau de qualification qui est lié au poste occupé par leur parent au Canada.

De plus, IRCC a également annoncé que les époux, les conjoints de fait ainsi que les enfants à charge de demandeurs de la résidence permanente au titre de l’immigration économique pourront demander un permis de travail canadien ouvert. Pour ce faire, il faudra également que le demandeur principal détienne un permis de travail canadien.

Pour le moment, les mesures annoncées par IRCC excluent les membres de la famille pour les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail canadien sous le Volet des postes à faible salaire du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou sous le Volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, il semble qu’IRCC ait l’intention d’annoncer d’autres mesures qui viseront spécifiquement ces deux programmes au courant des prochaines semaines.

Impact pour les professionnels en ressources humaines

Ces nouvelles mesures annoncées par IRCC constituent une excellente nouvelle pour l’ensemble des professionnels œuvrant dans le domaine des ressources humaines.

En effet, plusieurs professionnels du milieu avaient précédemment exprimé le souhait que les membres de la famille de travailleurs étrangers temporaires soient admissibles à présenter une demande de permis de travail canadien.

Auparavant, il était plus difficile de convaincre un travailleur étranger temporaire d’immigrer au Canada afin d’occuper un poste peu qualifié, particulièrement en raison de la compétitivité de certains pays dans leurs processus d’immigration. Dans plusieurs cas, des membres de la famille du travailleur étranger ne pouvaient pas l’accompagner au Canada et devaient alors rester dans leur pays d’origine.

Cette situation faisait en sorte que des travailleurs étrangers refusaient une offre d’emploi au Canada, car ils ne souhaitaient pas être séparés des membres de leur famille. Dans l’éventualité où le travailleur étranger temporaire acceptait tout de même d’immigrer vers le Canada, il arrivait souvent qu’il quitte le pays après quelques semaines de travail, puisqu’il s’ennuyait de sa famille. Il est d’ailleurs prouvé que la présence des membres de la famille d’un travailleur étranger temporaire augmente de manière significative le succès d’une démarche d’intégration au pays.

Qui plus est, l’élargissement des mesures aux enfants à charge pourra ainsi permettre aux enfants de certains travailleurs étrangers d’occuper un emploi dès leur arrivée au Canada. Cette situation pourrait aussi être un argument de vente supplémentaire, puisque les enfants à charge ne pouvaient précédemment qu’obtenir un statut temporaire à titre de visiteur ou d’étudiant.

Conclusion

Ultimement, et bien que certains détails supplémentaires devront être communiqués prochainement par IRCC, il demeure que les mesures récemment annoncées constituent une excellente nouvelle pour les professionnels en ressources humaines. Ces mesures auront pour effet d’augmenter la compétitivité du Canada sur la scène internationale et de faciliter l’intégration des travailleurs étrangers temporaires au pays.

**Cet article a été initialement publié le 1er février 2023 sur le site de Carrefour RH **

Nous sommes disponibles pour fournir plus de détails sur cette mise à jour ou bien pour répondre à vos questions en matière d’immigration.

Pour aller plus loin – suggestions de lecture :

Jean-Philippe BRUNET

À propos de Jean-Philippe Brunet

Jean-Philippe Brunet est l’un des rares avocats québécois à avoir exclusivement consacré sa carrière à conseiller des entreprises et des gens d’affaires en matière d’immigration.

Il pratique depuis plus de 25 ans à Montréal, d’abord dans un cabinet boutique de premier plan, puis comme associé et chef de l’équipe nationale en immigration d’affaires au sein d’un cabinet international et finalement comme associé fondateur et directeur de Galileo Partners depuis 2016.

Il figure, depuis maintenant près de 15 ans, sur les palmarès les plus reconnus du domaine juridique, incluant Chambers & Partners, Best Lawyers, Who’s Who Legal, Canadian Lexpert Directory, Legal 500 Canada, Lexology Client Choice Award et BTI Client Service All-Star – ce qui fait de lui l’un des avocats les plus reconnus dans le domaine du droit de l’immigration au Canada.

Qui plus est, Jean-Philippe écrit régulièrement sur des sujets reliés à l’immigration et la mobilité internationale dans des publications de renom, en plus d’être fréquemment interviewé par différents médias (écrit, radio et télévisuel) quant à des sujets d’actualité dans le domaine de l’immigration. Il agit également régulièrement comme conférencier sur divers panels provinciaux, nationaux et internationaux.

Jean-Philippe est également un membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec depuis 2001 avec le titre de Conseiller en Ressources Humaines Agréé (CRHA). En tant que CRHA, il a été invité à participer le 14 août 2019 à une Commission parlementaire à Québec concernant des projets de loi liés à l’immigration.

Jean-Philippe est membre de l’Association du barreau canadien (ABC) depuis plus de 20 ans et siège sur son exécutif depuis 2004, incluant à titre de Président de la section nationale en droit de l’immigration et de la citoyenneté en 2007. Il a par ailleurs reçu le Prix de reconnaissances des bénévoles de l’ABC en 2018.

Jean-Philippe est également membre du American Immigration Lawyers Association (AILA) et de l’Association Canadienne des Avocats en Immigration (ACAI / CILA).

Passionné par le droit de l’immigration et le conseil aux entreprises, Jean-Philippe continue à avoir un rôle actif dans des dossiers plus techniques et qui concernent la mobilité de cadres exécutifs et de leur famille. Il met également à profit son expérience et la profondeur de ses connaissances au bénéfice de l’ensemble de clients de Galileo Partners dans des cas de dossiers complexes. Il voit à développer et proposer des approches hautement personnalisées pour répondre aux enjeux de plus en plus nombreux que vivent sa clientèle, incluant la pénurie de main-d’œuvre et la rétention des talents internationaux. Sa prise en charge des dossiers d’immigration canadienne et américaine permet à ses clients de se concentrer sur l’atteinte de leurs objectifs d’affaires. Jean-Philippe agit aussi comme mentor et comme ressource senior au sein de l’équipe de professionnels de Galileo Partners.

Jean-Philippe est également fier de s’impliquer socialement depuis plus de 20 ans dans la communauté en siégeant sur des conseils d’administration et en agissant comme conseiller légal au sein d’organismes à but non lucratif.

Hors du bureau, Jean-Philippe est un fier papa de 2 beaux garçons, un amateur de sports et un globetrotter qui adore sa famille.

-
Marc-Alexis LAROCHE

À propos de Marc-Alexis Laroche

Marc-Alexis Laroche est avocat au sein de notre groupe de pratique en immigration canadienne. À ce titre, il conseille les clients de Galileo en matière d’immigration d’affaires. Les clients sous sa responsabilité œuvrent dans une multitude de secteurs, dont les secteurs manufacturier, minier et des technologies. Ses conseils et interventions dans les dossiers qu’il pilote sont essentiels pour les clients de Galileo, ces derniers étant soumis à des enjeux de rétention de talents, d’embauche de talents étrangers et d’immigration.

Marc-Alexis est un avocat qui offre des services axés sur les résultats; sa capacité à bien comprendre les besoins des clients et à proposer des solutions pratiques et créatives est intrinsèque à sa manière de pratiquer. De plus, Marc-Alexis maintient une approche client personnalisée et attentive, et ce, tout en gérant un important volume de demandes.

Comme avocat, Marc-Alexis pratique exclusivement en immigration d’affaires. Il est ainsi en mesure de conseiller les clients de Galileo avec confiance et efficacité sur des questions relatives aux permis de travail, aux permis d’études, aux statuts de visiteurs, à la résidence permanente et aux questions d’immigration propres au Québec. Marc-Alexis est titulaire d’un baccalauréat en études politiques appliquées (B.A.) et d’un baccalauréat en droit (LL.B). Il s’est joint à l’équipe de Galileo Partners en 2017 à titre d’étudiant en droit.

-

Vous voulez en savoir plus?

Untitled(Nécessaire)

Autres articles

Articles dans la même catégorie

Immigration
22 mars 2024

Mises à jour juridiques - Mars 2024

Parmi les nombreuses mises à jour pour le mois de mars 2024, nous en avons sélectionné quelques-unes susceptibles d’impacter les demandes auxquelles nos clients sont exposés.

Lire l'article
permis de travail temporaire canada Immigration
18 mars 2024

Rémunération des travailleurs étrangers temporaires : règles applicables

Dans cette article, les auteurs abordent les règles en vigueur concernant la rémunération des travailleurs étrangers temporaires ainsi que les meilleures pratiques pouvant être mises en place par des professionnels en ressources humaines à ce sujet.

Lire l'article
Immigration
8 mars 2024

Programmes de sélection permanente – Les exigences en matière de connaissance du français

Les auteurs abordent certaines des politiques récemment annoncées par le gouvernement provincial et expliquent quels sont les niveaux de connaissance de la langue française qui sont requis afin de pouvoir présenter une demande de sélection permanente.

Lire l'article