*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
Mise à jour imminente des taux de chômage : un enjeu à surveiller pour les employeurs
Pour présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), les employeurs doivent satisfaire à plusieurs critères réglementaires. Dans le cadre du volet des postes à bas salaire, l’un de ces critères concerne le taux de chômage de la région où l’emploi est offert. En règle générale, les demandes visant certains postes à bas salaire peuvent faire l’objet d’un refus de traitement lorsque le taux de chômage régional atteint ou dépasse six (6) %, sous réserve de certaines exceptions sectorielles.
Comme tous les trois mois, Emploi et Développement social Canada (EDSC) mettra prochainement à jour le tableau des taux de chômage applicables aux demandes d’EIMT. La période de référence actuelle demeure en vigueur pour les demandes soumises entre le 10 juillet 2026 et le 8 octobre 2026.
Dans le contexte économique actuel, certaines régions pourraient enregistrer une hausse de leur taux de chômage. Une telle évolution pourrait avoir des répercussions importantes pour les employeurs qui envisagent de recruter ou de maintenir en emploi des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet des postes à bas salaire.
Cette mise à jour mérite une attention particulière si vous :
- Prévoyez recruter un travailleur étranger temporaire dans les prochains mois;
- Souhaitez renouveler le permis de travail d’un employé actuellement en poste;
- Envisagez le recrutement international afin de répondre à des besoins de main-d’œuvre persistants.
Dans certains cas, il peut être avantageux d’évaluer dès maintenant les options disponibles et de revoir votre stratégie d’immigration avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux de chômage.
PSTQ : principaux changements à surveiller pour les employeurs – Nouvelles directives en vigueur depuis le 17 août 2026
Le 17 août dernier, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a publié une nouvelle version de son Guide des procédures d’immigration applicable au Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ). Voici les principaux éléments que nous souhaitons porter à votre attention.
A. Réduction de certains délais de réponse
Le nouveau guide semble confirmer une réduction du délai accordé pour répondre à certaines demandes du MIFI. Plusieurs praticiens ont notamment constaté qu’un délai de 30 jours, plutôt que 60 jours, est désormais accordé pour répondre à une intention de refus, de rejet ou d’annulation.
B. Changements à la profession principale après une invitation
Le MIFI rappelle que les invitations sont émises en fonction de la profession principale déclarée dans Arrima. La profession principale déclarée joue un rôle déterminant dans le volet de sélection et l’admissibilité du candidat. Lorsqu’un travailleur change d’emploi, de fonction ou de profession pendant le processus, des conséquences importantes peuvent en découler.
Rappelons que l’invitation est accordée en fonction de la profession principale déclarée dans la déclaration d’intérêt. Le travailleur ne peut pas choisir son volet afin de bénéficier de conditions plus souples par exemple au niveau de l’exigence de la langue.
Le volet d’invitation dépend notamment de cette profession ainsi que des renseignements qui y sont associés. Il est donc essentiel de maintenir sa déclaration d’intérêt à jour. Lorsqu’une invitation est reçue :
- Si l’invitation n’a pas encore été acceptée, le demandeur qui souhaite modifier sa profession principale doit refuser l’invitation, mettre à jour sa déclaration d’intérêt et attendre une nouvelle invitation, le cas échéant. Le MIFI précise toutefois qu’aucune garantie n’existe quant à la réception d’une nouvelle invitation.
- Si l’invitation a déjà été acceptée, des restrictions s’appliquent et une analyse particulière de la situation peut être nécessaire.
C. Obligation de déclarer les changements dans les trente (30) jours
Le guide rappelle que tout changement important doit être déclaré au MIFI dans un délai de trente (30) jours suivant sa survenance. Cela peut notamment viser :
- un changement de situation conjugale du travailleur;
- un changement d’adresse;
- l’ajout ou le retrait d’un membre de la famille;
- toute autre modification pouvant avoir un impact sur la demande.
D. Précisions concernant l’ajout ou le retrait d’un membre de la famille
Le MIFI détaille davantage la procédure applicable lorsqu’un membre de la famille doit être ajouté ou retiré d’une demande en cours. Les démarches diffèrent selon que la demande est en traitement, en cours d’examen ou déjà approuvée.
E. Clarification de la notion de contrôle de l’entreprise
Le guide apporte également des précisions sur la notion de contrôle juridique ou de fait exercé sur une entreprise. À titre de rappel, un travailleur qui contrôle directement ou indirectement l’entreprise qui l’emploie pourrait ne pas être admissible au PSTQ. Cette situation peut notamment concerner :
- certains actionnaires importants;
- des propriétaires-exploitants;
- des travailleurs autonomes;
- certaines structures corporatives familiales.
Il est recommandé de valider la structure de propriété de l’entreprise lorsqu’un travailleur étranger détient des actions ou occupe une position lui permettant d’exercer un contrôle important sur l’organisation.
Emploi et Développement social Canada : Nouvelle méthode de calcul des employeurs comptant moins de dix (10) employés Programme des travailleurs étrangers temporaires
Le 18 août dernier, ESDC a mis à jour ses directives relatives au calcul de la limite applicable aux postes à bas salaire pour certains employeurs. Dorénavant, pour les employeurs comptant moins de dix (10) employés à un lieu de travail donné, les employés à temps partiel travaillant en moyenne moins de trente (30) heures par semaine sont comptabilisés à raison de 0,5 employé plutôt que comme un employé à temps plein dans le calcul de l’effectif.
Attention, cette mesure s’applique uniquement aux demandes soumises à compter du 18 août 2026. Les demandes présentées avant cette date, même dans le cadre d’une demande de reconsidération, ne sont pas visées par ce changement.
Pour mieux comprendre l’impact de cette nouvelle méthode de calcul sur votre organisation, nous vous invitons à consulter notre article portant sur le calcul de la limite des postes à bas salaire.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Assouplissement des règles pour les demandes de permis de travail en traitement simultané
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a récemment mis à jour ses directives opérationnelles concernant les demandes de permis de travail déposées en traitement simultané. Désormais, lorsqu’une demande de permis de travail est soumise avant l’obtention de l’EIMT et du Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ), les demandeurs disposent de quatre-vingt-dix (90) jours pour fournir les documents requis, comparativement à soixante (60) jours auparavant. Cette modification offre une plus grande marge de manœuvre aux employeurs et aux travailleurs étrangers confrontés aux délais de traitement actuels des autorisations préalables.
Cet assouplissement contribue à réduire le risque de refus pour dossier incomplet lorsque l’EIMT ou le CAQ n’est pas encore disponible au moment du dépôt de la demande de permis de travail et favorise une meilleure continuité des opérations pour les employeurs.
Nous continuons de recommander aux employeurs d’entreprendre les démarches de prolongation du statut temporaire de leurs travailleurs étrangers environ dix (10) mois avant l’expiration de leur permis de travail, compte tenu des délais de traitement actuellement observés pour les demandes d’EIMT, de CAQ et de permis de travail. Une planification proactive demeure la meilleure façon d’éviter les interruptions de statut ou les enjeux liés à la continuité de l’emploi.
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Pour vous assurer de soumettre une demande en toute conformité ou pour obtenir un accompagnement adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez‑vous avec notre équipe via notre site web ou par courriel à info@galileopartners.ca.
