*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
Les programmes d’immigration temporaire au Canada: quelques notions de base
Les programmes d’immigration temporaire au Canada sont mis en place pour répondre aux besoins du marché du travail canadien. En comptant sur l’appui d’un employeur bien conseillé en matière d’immigration, un travailleur étranger peut généralement obtenir un permis de travail dit fermé – soit un permis de travail qui comporte des conditions strictes, notamment quant au poste occupé, au lieu d’emploi, au salaire, à l’employeur et aux conditions d’emploi. Pour de nombreux travailleurs étrangers qui résident au Québec, il s’agit d’une étape nécessaire dans le cheminement vers la résidence permanente.
L’obtention d’un permis de travail fermé au Canada implique de faire cheminer une procédure d’immigration découlant de l’un des deux programmes suivants :
| Programme | Description |
| Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) | Il permet aux employeurs canadiens de recruter des travailleurs étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d’œuvre lorsque les citoyens ou les résidents permanents ne sont pas disponibles. |
| Programme de mobilité internationale (PMI) | Il offre une voie d’accès pour les travailleurs étrangers qui peuvent être exemptés de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), facilitant ainsi l’embauche de certaines catégories de travailleurs – pensons notamment au transfert intrasociété, à certains professionnels ou à certains bénéficiaires d’accords internationaux. |
Les employeurs qui embauchent des travailleurs titulaires de permis de travail fermé doivent répondre à une série d’obligations; ils doivent notamment respecter les conditions de l’offre d’emploi soumise dans le cadre de la demande d’EIMT ou via le portail des employeurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en plus de s’assurer de respecter toutes les lois canadiennes et provinciales en matière de droit du travail et de santé et sécurité au travail.
IRCC et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) administrent un régime de conformité comportant des mesures pénales à l’égard des employeurs. L’objectif de ce régime de conformité est d’assurer l’intégrité du système d’immigration.
Tous les employeurs qui emploient des travailleurs étrangers temporaires par l’entremise du PTET ou du PMI peuvent être visés par des inspections de la part des services de conformité d’IRCC ou d’EDSC (inspections d’employeur). Ces inspections et les conséquences qu’elles peuvent engendrer sont susceptibles de paralyser les activités de certains employeurs.
Cet article explore les éléments déclencheurs d’une inspection d’employeur, les droits d’inspection des inspecteurs, les conséquences d’un manquement aux obligations de l’employeur et illustre comment un avocat en immigration peut être un allié précieux afin de répondre adéquatement à une inspection.
Éléments déclencheurs d’une inspection de la conformité des employeurs en matière d’immigration
Inspections aléatoires
Une inspection d’EDSC ou d’IRCC peut être déclenchée par divers facteurs. Ces derniers incluent des contrôles de routine (inspections aléatoires) visant à vérifier la conformité avec les termes de l’EIMT ou du PMI.
Inspections pour motifs
Une inspection peut également être déclenchée si les services de conformité ont des motifs de croire qu’une situation de non-conformité existe chez un employeur.
Ces motifs peuvent résulter de plaintes spécifiques via notamment une ligne dédiée aux dénonciations, des allégations dans les médias, des enquêtes de la part d’autres organismes gouvernementaux (ex : CNESST au Québec) ou encore de dépôt de recours en justice (ex : demande en dommages ou recours collectifs).
Quel que soit le facteur déclencheur, l’employeur a l’obligation de répondre à une demande d’inspection d’EDSC ou d’IRCC.
Conséquences du non-respect des obligations
Une situation de non-conformité chez l’employeur peut entraîner des sanctions administratives et financières importantes, comme:
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars par année,
- l’interdiction permanente d’embaucher des travailleurs étrangers,
- l’inscription du nom de l’entreprise de l’employeur sur une liste publique d’employeurs non conforme.
La gradation des sanctions est basée sur un système de points complexe prévu au Règlement sur l’Immigration et la protection des Réfugiés (RIPR). Avant même une inspection, en situation de non-conformité, un employeur peut évaluer le risque auquel il s’expose en simulant au préalable les sanctions possibles dans un cas d’espèce.
Des solutions peuvent dès lors être envisagées dont la divulgation volontaire, la compensation et la correction de la situation de non-conformité. L’avocat en immigration habile avec ce système est habilité à appuyer l’employeur en cas de non-conformité afin de minimiser les conséquences pouvant résulter d’une telle situation.
Les pouvoirs des inspecteurs en matière d’immigration
Lorsqu’une inspection d’EDSC ou d’IRCC est déclenchée, les inspecteurs possèdent des pouvoirs étendus pour évaluer la conformité de l’employeur. Ils peuvent notamment effectuer des visites sur les lieux de travail (avec ou sans préavis), demander des documents pertinents pour la vérification de la conformité des conditions de travail, en prendre copie et interroger le personnel sur le lieu de travail.
Les pouvoirs des inspecteurs sont très larges et leur intervention peut être très intrusive pour l’employeur. Les renseignements recueillis sont ensuite utilisés par l’inspecteur dans l’analyse menant à la détermination de la conformité ou de la non-conformité d’un employeur.
Il est par ailleurs à noter que les inspecteurs peuvent également prendre la décision provisoire, de suspendre le traitement des demandes d’EIMT en cours d’analyse par ESDC durant leur enquête. Une telle mesure peut s’avérer hautement problématique si les opérations de l’employeur dépendent de la présence de travailleurs étrangers.
Rôle de l’avocat en immigration lors des inspections d’employeurs
Dès le déclenchement d’une inspection, l’avis d’un avocat en immigration habile avec ce type d’inspection est utile pour permettre à l’employeur de s’assurer de bien démontrer sa conformité ou pour lui permettre de minimiser les conséquences d’une situation de non-conformité. L’avocat peut conseiller son client dans le cadre de ses communications avec les services d’inspection et, dans certains cas, traiter directement avec les services d’inspection au nom de l’employeur.
Il est à noter que l’avocat dispose du secret professionnel et que les communications avec ses clients bénéficient de cette protection.
Situations complexes et stratégies juridiques
Les services d’inspection d’IRCC ou d’EDSC disposent de plus en plus de ressources visant à assurer l’intégrité des programmes sous leur juridiction et la protection des travailleurs étrangers.
Sur le terrain, comme avocats en immigration qui conseillent des entreprises, nous constatons un nombre croissant d’inspections ainsi qu’un cadre de pratique qui tend à se complexifier. Les questions qui touchent à plusieurs expertises de droit (droit de l’immigration, droit du travail, droit civil, droit criminel, dossier de santé-sécurité) sont maintenant fréquentes.
Nous constatons également un intérêt marqué des médias pour les dossiers touchant à l’immigration – les employeurs sont ainsi exposés à un risque réputationnel accru en cas de négligence quant à leurs obligations en matière d’immigration. Ces situations complexes nécessitent une implication croissante de notre équipe afin de mitiger les risques et/ou les conséquences découlant de ce régime de conformité et répondre adéquatement aux questions touchant au droit de l’immigration.
L’avocat en immigration a aussi la capacité de représenter son client devant les tribunaux pour demander le contrôle judiciaire d’une décision ou d’une sanction imposée en vertu du régime de conformité.
Agir en amont; la meilleure approche à la conformité en immigration!
Dès qu’une entreprise embauche des travailleurs étrangers temporaires, nous conseillons à nos clients de mettre en place des systèmes et des pratiques pour assurer le suivi des statuts et des conditions d’emploi autorisés. Entre autres, l’employeur doit être conscient qu’il doit conserver les documents nécessaires à la démonstration du respect des conditions de travail d’un travailleur étranger pour une période de 6 ans suivant l’émission du permis de travail.
L’employeur doit aussi s’assurer qu’il satisfait à une série d’obligations de rigueur dès le premier jour d’embauche; une liste de contrôle peut être un moyen efficace de s’assurer qu’il respecte ces obligations.
Ce qu’il faut retenir
Tous les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires sous le PTET et le PMI doivent être disposés, à un moment ou à un autre, à répondre à une inspection. Les probabilités d’être inspectées sont très élevées. Ainsi, les employeurs doivent connaître leurs obligations en matière d’immigration, les comprendre et les respecter pour éviter des sanctions et des conséquences sur leurs affaires. La mise en œuvre de quelques meilleures pratiques pour les employeurs peut être un bon point de départ.
Notre équipe représente de nombreux clients chaque année dans le cadre d’inspections d’IRCC et d’EDSC. Nous agissons notamment dans des dossiers complexes et sensibles pour lesquels les enjeux pour l’employeur sont importants. Notre approche est stratégique, cartésienne et pragmatique. Elle permet à nos clients de naviguer les inspections d’immigration avec finesse et assurance.
Nous agissons aussi en prévention dans un esprit de partenariat qui permet à nos clients de bénéficier des avantages de l’immigration temporaire dans le respect des règles et des obligations imposées par la loi.
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