Le droit de l’immigration canadien en temps de crise sanitaire : la réponse d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada face à la fermeture des frontières canadiennes afin d’aider les travailleurs étrangers temporaires à demeurer au Canada
Résumé
Les auteurs font un survol des mesures et politiques mises en place par le gouvernement canadien, et plus précisément par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin d’aider les ressortissants étrangers sur le territoire canadien à conserver leur statut temporaire au Canada, mais aussi afin d’appuyer les employeurs canadiens voulant embaucher et conserver à l’emploi des travailleurs étrangers temporaires se trouvant présentement sur le territoire canadien
INTRODUCTION
Au cours du mois de mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture des frontières canadiennes aux voyageurs étrangers 1. Cette mesure qui se voulait temporaire afin de permettre que la pandémie mondiale liée au virus COVID-19 puisse s’estomper est finalement toujours en vigueur à ce jour 2.
En plus de cette mesure, les différents gouvernements provinciaux ont également mis en place des restrictions quant à l’accès aux différents commerces sur leur territoire, et la fermeture d’entreprises jugées comme étant « non essentielles ». Tous ces changements ont eu un impact important non seulement pour les entreprises canadiennes, mais aussi pour les différents paliers et ministères des gouvernements provinciaux et fédéral.
Afin d’aider les entreprises touchées par ces restrictions et les travailleurs étrangers temporaires touchés par ces mesures, IRCC a graduellement mis en place différentes solutions et politiques publiques afin d’encourager la relance économique et l’embauche de travailleurs étrangers temporaires sur le territoire canadien.
Dans cet article, les auteurs expliquent en détail cinq différentes mesures qui ont été mises en place par IRCC afin de réduire l’impact de la fermeture des frontières et l’augmentation des délais de traitement causés par la transition des fonctionnaires fédéraux et provinciaux au télétravail pour l’analyse et le traitement des demandes d’immigration.
I– DÉLAIS ADDITIONNELS AFIN DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS MANQUANTS
Depuis les derniers mois, il est possible de constater que les différentes mesures prises par les gouvernements provinciaux et fédéral ont eu un impact considérable sur les délais de traitement des différentes demandes d’immigration présentées à l’endroit d’IRCC.
Bien que ces demandes continuent d’être traitées par des fonctionnaires fédéraux ayant les compétences requises, il est présentement très difficile d’évaluer avec précision les délais de traitement liés à chaque type de demande, qui plus est lorsqu’il est question de demandes qui sont présentées depuis l’extérieur du Canada.
De surcroît, il est important de noter que la préparation de ces demandes s’avère dorénavant plus complexe, puisqu’il est parfois difficile d’obtenir certains documents en raison de la fermeture de certains centres de services gouvernementaux, d’entreprises ou même d’établissements scolaires.
Devant cette problématique, IRCC a vite réagi et a mis à jour, dès le début de la crise sanitaire, ses politiques concernant le traitement des demandes d’immigration temporaire, d’immigration permanente et de citoyenneté canadienne.
L’une des mesures qui ont été rapidement mises en place est l’octroi de délais additionnels afin de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires lors d’une demande auprès d’IRCC 3.
Par cette mesure, il est prévu qu’une demande jugée incomplète ne serait pas rejetée, et qu’au contraire, IRCC transmettra une communication invitant les demandeurs à communiquer les renseignements ou les documents manquants dans un délai de 90 jours.
Par suite de ce nouveau délai, si le demandeur n’est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, les agents traitant la demande devraient alors accorder une deuxième période de 90 jours à ce dernier afin de pouvoir transmettre les documents manquants et ainsi se conformer aux exigences de la demande présentée. Ultimement, il est possible de résumer cette mesure à un délai supplémentaire de près de six mois accordé aux demandeurs afin de fournir un document ou un renseignement manquant pour une demande en cours de traitement.
II– NOUVELLE POLITIQUE POUR LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES CHANGEANT D’EMPLOI
Après la fermeture des frontières canadiennes en mars dernier, l’une des problématiques les plus discutées fut celle de l’impossibilité de suivre la fameuse procédure à laquelle plusieurs font référence comme étant le « tour du poteau », procédure permettant de présenter une demande
d’immigration directement à un point d’entrée terrestre.
Cette procédure, qui était très commune et fréquente avant la pandémie, permettait à des milliers de travailleurs étrangers temporaires de présenter une demande de nouveau permis de travail canadien en seulement quelques heures et leur permettait ainsi de conserver leur statut temporaire au Canada ou encore de changer d’employeur ou de poste, sans avoir à présenter une demande de permis de travail canadien en ligne, une procédure qui peut prendre plusieurs mois de traitement.
Dès la fermeture des frontières canadiennes, IRCC ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada ont été très clairs quant à l’impossibilité d’appliquer une telle procédure, qui était alors considérée comme un voyage « non essentiel ».
Vu l’impossibilité de présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée canadien, plusieurs employeurs et travailleurs étrangers temporaires se trouvent dans une situation précaire, car il est alors impossible de présenter rapidement une demande qui aurait permis l’embauche ou le maintien en poste de travailleurs étrangers qui, normalement, auraient effectué un « tour du poteau » afin d’obtenir un nouveau permis de travail canadien.
Certains travailleurs étrangers temporaires qui comptaient aussi sur cette procédure pour changer d’emploi ou de poste rapidement se retrouvaient aussi dans une situation difficile, le changement d’emploi ou de poste étant alors assujetti également à la présentation d’une demande de permis de travail en ligne et, donc, à des délais de traitement de plusieurs semaines ou mois.
Le 12 mai 2020, IRCC a communiqué une annonce très attendue par de nombreux employeurs canadiens et travailleurs étrangers temporaires sur le territoire canadien en instaurant un nouveau processus facilitant la transition chez un nouvel employeur ou l’intégration rapide dans un nouveau poste au sein de la même entreprise 4.
En effet, en vertu de cette nouvelle politique, les travailleurs étrangers temporaires qui déposent une demande de permis de travail afin de changer d’employeur, ou afin de changer de poste au sein de la même entreprise, sont en mesure de communiquer avec IRCC afin que leur soit envoyée une autorisation leur permettant de commencer à travailler pendant le traitement de leur demande de permis de travail.
Afin de pouvoir profiter de cette nouvelle politique, le demandeur doit être présentement au Canada avec un statut temporaire valide, travailler légalement en vertu d’un permis de travail canadien valide ou d’une exemption de permis de travail valide et avoir présenté une nouvelle demande de permis de travail complète en ligne.
Il est à noter que les exigences habituelles liées aux demandes de permis de travail canadien ne se sont pas estompées en raison de cette nouvelle politique. Le demandeur doit ainsi s’assurer d’être admissible à présenter une demande de permis de travail canadien avant même de pouvoir songer à présenter une telle demande d’autorisation auprès d’IRCC.
Une fois la demande de permis de travail présentée en ligne, le demandeur peut transmettre une communication à IRCC, via un Formulaire Web afin de demander l’autorisation de travail 5.
Une fois la demande d’autorisation de travail communiquée, IRCC prévoit un délai d’environ dix jours ouvrés afin que le demandeur puisse recevoir une réponse officielle par courriel.
III– PROLONGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT DE STATUT
Comme mentionné précédemment, la fermeture des frontières canadiennes ainsi que l’introduction du télétravail pour les fonctionnaires fédéraux et québécois ont eu un important impact sur les délais de traitement de la très grande majorité des demandes d’immigration au Canada.
Ces délais prolongés influent directement sur les stratégies de mobilité internationale des entreprises, ainsi que sur les solutions permettant le renouvellement des permis de travail canadiens des entreprises embauchant des travailleurs étrangers temporaires.
Malheureusement, ces nombreux changements ont fait en sorte que certains résidents temporaires au Canada, dont un bon nombre sont des travailleurs étrangers, se sont retrouvés sans emploi et n’ont pas été en mesure de renouveler leur permis de travail au Canada avant l’expiration de leur document d’immigration.
Le 14 juillet 2020, IRCC a annoncé une politique d’intérêt public visant à accorder une extension des délais aux étrangers temporaires se trouvant en territoire canadien et devant rétablir leur statut temporaire qui aurait expiré durant la crise 6.
Cette mesure a pour but premier de laisser le temps à ces travailleurs étrangers temporaires de se retrouver un emploi au Canada et de permettre à ceux-ci de faire les démarches nécessaires afin de demeurer au Canada, tout en participant à l’économie canadienne en occupant un emploi durant ces démarches. Cette politique publique, valide jusqu’au 31 décembre 2020, est séparée en deux volets.
Le premier volet de cette politique concerne les délais liés à une demande de rétablissement de statut. En temps normal, un résident temporaire qui voit son statut d’immigration expirer a 90 jours afin de présenter une demande de rétablissement de statut.
Grâce à cette nouvelle mesure, IRCC indique que les résidents temporaires dont le statut a expiré après le 30 janvier 2020 auront un délai supplémentaire pour présenter ladite demande. Ils auront en effet jusqu’au 31 décembre 2020 afin de déposer une demande de rétablissement de statut au Canada, ce qui excède largement la période de 90 jours habituellement accordée.
Le deuxième volet de cette politique permet, comme pour la mesure expliquée au point précédent, aux demandeurs de présenter une demande d’autorisation de travail si ceux-ci ont présenté une demande de rétablissement de statut ainsi qu’une nouvelle demande de permis de travail canadien dans la mesure où ils étaient précédemment détenteurs d’un permis de travail canadien.
Si le demandeur respecte l’ensemble de ces conditions, il peut alors présenter une demande d’autorisation de travail qui lui permettrait alors de débuter à un nouvel emploi durant le traitement de ses demandes de rétablissement de statut et de permis de travail canadien.
IV- DISPENSE DE FOURNIR LES DONNÉES BIOMÉTRIQUES
Dans la foulée de la fermeture de plusieurs entreprises et services dans le but de limiter la propagation du virus COVID-19, il fut annoncé, à la fin du mois de mars 2020, que les centres de Service Canada seraient fermés jusqu’à nouvel ordre 7.
En date d’aujourd’hui, ces centres sont ouverts de manière partielle afin de permettre, notamment, de recevoir certaines demandes de passeports canadiens. Toutefois, la collecte des données biométriques requises dans le cadre des demandes d’immigration demeure suspendue pour toutes les demandes d’immigration temporaire au Canada.
Dans un précédent bulletin, paru en mai 2020, nous avions indiqué que « pour contrer cette problématique, le gouvernement canadien a repoussé le délai qui est généralement accordé afin de fournir les données biométriques » 8. Ce délai avait alors été étendu de 30 jours à 90 jours 9.
Cette mesure, qui se voulait une réponse à court terme face à la fermeture temporaire des centres de Service Canada, a dû être rajustée rapidement, la collecte des données biométriques ne pouvant pas reprendre de manière sécuritaire dans les délais initialement anticipés.
À titre de réponse, IRCC a mis en place deux nouvelles politiques d’intérêt public afin que les demandes d’immigration temporaire et permanente présentées à partir du Canada puissent suivre leur cours malgré l’impossibilité d’achever l’étape de la collecte des données biométriques.
La première politique d’intérêt public, entrée en vigueur le 15 juillet 2020, vise les demandeurs de résidence temporaire se trouvant au Canada 10. Grâce à cette nouvelle politique, les demandeurs présentant une demande d’immigration temporaire qui nécessite la collecte de leurs données biométriques se voient maintenant dispensés de fournir leurs données biométriques dans le cadre de leur demande, et ce, même s’ils ont reçu précédemment une lettre d’instructions à cet effet.
De plus, la politique indique que les demandeurs au Canada n’ont pas à débourser les frais requis pour la collecte des données biométriques et que les demandeurs ayant une demande présentement en traitement et qui ont payé ces frais auront droit à un remboursement lors du traitement de leur demande. IRCC continue donc de traiter les demandes sans cette information, mais s’assurera d’utiliser d’autres moyens afin de procéder à des contrôles de sécurité et ainsi assurer la santé et la sécurité des résidents du Canada.
La deuxième politique d’intérêt public, entrée en vigueur le 10 septembre 2020, concerne les demandeurs de résidence permanente au Canada 11. Avec cette nouvelle annonce, les demandeurs de résidence permanente au Canada se voient maintenant dispensés de fournir, à nouveau, leurs données biométriques dans le cadre de leur demande, s’ils avaient déjà fourni de telles données dans les dix dernières années, dans le cadre d’une demande temporaire (permis de travail, permis d’études, etc.).
Comme une grande partie des demandeurs de résidence permanente ont déjà obtenu un statut de résidence temporaire au Canada, la collecte des données biométriques a pour plusieurs déjà été effectuée lors d’une demande précédente.
Il est aussi intéressant de noter que cette mesure vise autant les demandes présentement en traitement que les nouvelles demandes de résidence permanente au Canada.
Cela ouvrirait donc la porte à une mesure qui pourrait devenir permanente, même après la réouverture des centres de Service Canada.
V- NOUVELLE POLITIQUE PERMETTANT AUX VISITEURS DE DEMANDER UN PERMIS DE TRAVAIL SANS AVOIR À QUITTER LE CANADA
La dernière mesure qu’il convient de mentionner vise à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Devant les nombreuses restrictions de voyages à travers le monde, certains visiteurs étrangers qui étaient au Canada lors de la fermeture des frontières ont été forcés d’y demeurer. Face à cette situation, plusieurs visiteurs étrangers doivent trouver un moyen de gagner un revenu afin de subvenir à leurs besoins.
D’un autre côté, plusieurs employeurs canadiens aimeraient pouvoir embaucher de la main-d’oeuvre supplémentaire afin de faire face aux défis posés durant la pandémie de COVID-19.
Le 24 août 2020, IRCC a annoncé une nouvelle politique d’intérêt public temporaire permettant aux visiteurs étrangers de demander un permis de travail canadien sans avoir à quitter le Canada 12.
Tel que son nom l’indique, cette mesure vise à faire en sorte qu’un visiteur étranger étant présentement sur le territoire canadien, et ayant une offre d’emploi valide, puisse présenter une demande de permis de travail canadien depuis l’intérieur du Canada. Il s’agit d’une situation qui était jusqu’à présent impossible, sauf de rares exceptions.
Pour être admissible à cette politique, le visiteur étranger doit pouvoir satisfaire aux exigences suivantes, tel qu’indiqué dans le communiqué de presse d’IRCC :
- Avoir un statut de visiteur valide au Canada le jour de la demande ;
- Avoir été au Canada le 24 août 2020 et être demeuré au Canada depuis ;
- Avoir une offre d’emploi valide ;
- Présenter au plus tard le 31 mars 2021 une demande de permis de travail propre à un employeur qui est appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou une offre d’emploi dispensée d’EIMT ; et
- Satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité standards.
De plus, cette politique ouvre la porte à la possibilité pour les travailleurs étrangers temporaires ayant précédemment détenu un permis de travail valide au cours des 12 derniers mois de commencer à travailler pendant le traitement de la demande de permis de travail à certaines conditions.
CONCLUSION
En définitive, en raison de l’incertitude constante face à la pandémie actuelle, le gouvernement canadien a su s’adapter et être proactif en élaborant et en instaurant des mesures visant à permettre aux entreprises canadiennes et aux ressortissants étrangers respectivement de continuer à exercer leurs activités et de travailler légalement au Canada sans être trop largement affectés par les délais et les restrictions occasionnés par les changements que nous vivons présentement.
Tel qu’il a été mentionné ci-haut, certains travailleurs étrangers temporaires sur le territoire ont la possibilité de bénéficier de politiques spécialement mises en place visant à diminuer les conséquences liées à la hausse des délais de traitement des demandes de permis de travail et ainsi permettre l’intégration et le maintien en poste des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail canadien, et ce, de façon accélérée.
Certaines mesures ont aussi été mises en place par le gouvernement canadien afin d’aider les ressortissants étrangers sur le territoire à conserver un statut temporaire légal au Canada, et ce, malgré les nombreux retards administratifs que nous observons depuis les derniers mois.
Avec la situation mondiale actuelle, ainsi que les différentes mesures du gouvernement qui continuent d’évoluer très rapidement, nous recommandons
fortement aux employeurs canadiens de consulter un professionnel se spécialisant en mobilité internationale et en droit de l’immigration afin de bien naviguer à travers ces différents changements et ainsi permettre l’élaboration de plusieurs stratégies d’immigration efficaces durant cette pandémie mondiale.
RÉFÉRENCES
1. Au moment d’écrire ces lignes, les décrets applicables et en vigueur concernant les restrictions de voyage sont les suivants : Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États- Unis), Numéro C.P. : 2020-0966, 29 novembre 2020 et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), Numéro du C.P. 2020-0968, 29 novembre 2020. Les auteurs tiennent à souligner que les décrets sont présentement adoptés (ou émis) d’urgence et sont sujets à changement sans préavis, abrogeant ainsi le décret précédemment applicable.
2. Il est important de noter que le contexte actuel et les mesures prises par les différents paliers de gouvernement afin de freiner la propagation du virus COVID-19 évoluent de jour en jour. Ainsi, il est possible que certaines mesures et décrets énoncés.
3. Pour obtenir de plus amples détails concernant les demandes de renseignements supplémentaires liées aux demandes en traitement, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides- operationnels/prestation-services/coronavirus/mesures-generales.html.
4. Pour obtenir de plus amples détails concernant la Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2020/05/le- gouvernement-annonce-des-mesures-pour-aider-les-employeurs-a-repondre-a-leurs-besoins-en-main-duvre.html.
5. Le Formulaire Web est une plate-forme des services d’immigration canadiens qui permet de communiquer des informations et des documents pertinents au soutien d’une demande d’immigration qui a déjà été présentée auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il est possible d’accéder au Formulaire Web à partir du lien suivant : https://secure.cic.gc.ca/enquiries-renseignements/canada-case-cas-fra.aspx.
6. Pour obtenir de plus amples détails concernant la Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies- citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/prestation-services/coronavirus/residence-temporaire/dispenses.html.
7. Il est possible de retrouver le communiqué annonçant la fermeture des centres de Service Canada sur le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2020/03/covid-19-fermeture-des-centres-services-canada-offrant-des-services-en- personne.html.
8. Jean-Philippe BRUNET et Audrey Anne CHOUINARD, « Le droit de l’immigration en temps de crise sanitaire : mieux comprendre l’impact de la crise liée à la propagation de la COVID-19 sur le droit de l’immigration canadien et la gestion des ressources humaines », dans Bulletin en ressources humaines, mai 2020, La référence Ressources humaines, EYB2020BRH2288 et versions antérieures.
9. Pour de plus amples informations concernant la collecte des données biométriques dans le contexte actuel, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.cic.gc.ca/francais/information/ou-fournir-donnees-biometriques.asp.
10. Pour obtenir de plus amples détails concernant la Politique d’intérêt public qui dispense les demandeurs de résidence temporaire au Canada de fournir leurs données biométriques jusqu’à nouvel ordre, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies- citoyennete/nouvelles/avis/exemption-biometrie-residents-temporaires.html.
11. Pour obtenir de plus amples détails concernant la Politique d’intérêt public concernant l’exemption de l’obligation de fournir des données biométriques pour les demandeurs de résidence permanente dont les données biométriques ont déjà été fournies lors d’une demande précédente, il est possible de consulter le site web suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins- guides-operationnels/prestation-services/coronavirus/mesures-generales/exemption-biometriques-residence-permanente.html.
Cet article a été initialement publié le 12 janvier 2021 chez les Éditions Yvon Blais, une société Thomson Reuters. (EYB2021BRH2392)
