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Résumé
Le 13 mars 2026, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place de deux mesures temporaires visant à faciliter le maintien en emploi de travailleurs étrangers déjà présents sur le territoire canadien. Dans le présent article, l’auteur explique dans quel contexte s’inscrivent ces deux mesures ainsi que les éléments essentiels à retenir pour les employeurs canadiens qui souhaiteraient maintenir à l’emploi leurs travailleurs étrangers.auteure présente une mise à jour de cette liste, tout en identifiant les professions étant affectées par une pénurie de main-d’oeuvre au Québec.
Nos avocats en immigration collaborent périodiquement avec les éditions Yvon Blais à la rédaction d’articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet article a initialement été publié dans « Bulletin en ressources humaines » en mai 2026 sous la cote EYB2026BRH2880. Son format a été légèrement altéré pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo Partners.
INTRODUCTION
Le 13 mars 2026, le gouvernement canadien a annoncé l’instauration de mesures temporaires ciblant les travailleurs étrangers qui sont déjà sur le territoire canadien.
La première mesure vise les travailleurs étrangers du Québec ayant déjà entamé une démarche de sélection permanente dans le cadre du programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), et l’autre vise les travailleurs étrangers temporaires qui doivent renouveler leur permis de travail canadien via le volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
L’adoption de ces mesures s’inscrit dans un contexte marqué par deux objectifs politiques concomitants. D’une part, le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire la proportion de résidents temporaires à moins de 5 % de la population totale d’ici 2027 et, d’autre part, elle entend maximiser la rétention des personnes déjà présentes au Canada qui contribuent activement à l’économie canadienne2.
I– DESCRIPTION DE LA PREMIÈRE MESURE : LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS DU QUÉBEC QUI CHEMINENT VERS LA RÉSIDENCE PERMANENTE
La première mesure indiquée plus haut vise particulièrement les travailleurs étrangers qui sont déjà présents sur le territoire et qui ont entamé un processus de demande de résidence permanente. Plus précisément, cette mesure vise les travailleurs étrangers qui ont présenté une demande de sélection permanente en vertu du PSTQ et qui sont en attente du traitement de leur demande – soit après avoir reçu une invitation formelle du gouvernement du Québec3.
Les demandeurs admissibles peuvent alors obtenir un permis de travail lié à un employeur spécifique, délivré dans le cadre du programme de mobilité internationale, pour une durée maximale de 12 mois.
L’admissibilité du demandeur repose sur plusieurs conditions cumulatives. Par conséquent, celui-ci doit :
- Avoir présenté une demande de sélection permanente dans le cadre du programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (PSTQ) ;
- Être en attente d’une décision concernant cette demande ;
- Détenir, ou avoir récemment détenu, un permis de travail lié à un employeur venant à échéance entre le 13 mars 2026 et le 31 décembre 2026;
- Avoir reçu une nouvelle offre d’emploi de la part de l’employeur inscrit sur le permis de travail actuel.
Au Québec, où la sélection des immigrants économiques relève de la compétence provinciale, l’obtention d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) constitue une étape préalable obligatoire à la résidence permanente, ce qui peut engendrer des périodes d’incertitude tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Il est important de noter que la présentation d’une demande de sélection permanente n’accorde pas un statut temporaire particulier, il faut donc normalement renouveler le permis de travail canadien afin de pouvoir continuer à travailler légalement au Canada durant le processus.
La mesure annoncée vise précisément à combler cet intervalle en instaurant un processus transitoire qui permet la poursuite de l’emploi pendant le traitement des demandes de sélection permanente afin de prévenir une perte de statut et un départ forcé du Canada. Qui plus est, le gouvernement canadien a également indiqué que ce type de permis de travail serait traité de manière prioritaire afin que les demandeurs puissent obtenir une réponse plus rapidement.
En effet, les travailleurs étrangers au Québec ayant présenté une demande de sélection permanente se trouvent fréquemment confrontés à un décalage temporel entre l’expiration de leur permis de travail et la délivrance du CSQ, soit le résultat de la demande de sélection permanente. Cette situation peut entraîner une perte de statut, qui pourrait se solder par la perte du droit de travailler et, dans certains cas, l’obligation de quitter le territoire.
Sur le plan pratique, cette mesure présente des avantages significatifs pour les travailleurs étrangers et les employeurs. Les travailleurs étrangers bénéficient alors d’une plus grande prévisibilité et d’une sécurité accrue pendant le traitement de leur demande de sélection permanente, puisque ceux-ci ont une option supplémentaire pour renouveler leur permis de travail canadien durant leur processus de résidence permanente. Les employeurs, quant à eux, peuvent maintenir en poste des employés déjà formés et intégrés à leurs activités, limitant ainsi les coûts associés au recrutement d’une nouvelle main-d’oeuvre et aux démarches administratives. Cette mesure participe ainsi au maintien de travailleurs déjà intégrés au marché du travail québécois dans un contexte de pénurie de main-d’oeuvre.
II– DESCRIPTION DE LA DEUXIÈME MESURE : CHANGEMENTS AU CALCUL DE LA PROPORTION DES POSTES À BAS SALAIRE POUR LES EMPLOYEURS SITUÉS EN MILIEU RURAL
Au niveau de la deuxième mesure, celle-ci vise plus particulièrement les employeurs canadiens qui sont situés en milieu rural et qui souhaitent maintenir à l’emploi des travailleurs étrangers temporaires via le volet des postes à bas salaire du PTET4.
Le gouvernement canadien annonce ainsi que les employeurs qui sont situés en milieu rural pourront embaucher une plus grande proportion de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire au sein de leur entreprise, contrairement aux autres employeurs qui sont normalement limités à une proportion de 10 %. Les employeurs situés en milieu rural sont ceux qui se trouvent à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement (RMR), tel que Montréal ou Québec5.
Plus précisément, les employeurs admissibles – et selon l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et la province concernée – peuvent :
- Conserver la proportion actuelle de travailleurs étrangers temporaires occupant des postes à bas salaire, si elle dépasse la limite ; et/ou
- Bénéficier d’une limite de 15 % concernant la proportion de travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire6.
Pour la province de Québec, l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial précise que les employeurs situés en milieu rural peuvent conserver la proportion actuelle de travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire dans un lieu de travail, même si cette proportion est supérieure à la limite habituelle de 10 %. Par conséquent, les employeurs admissibles pourraient donc soumettre des demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) afin de permettre le renouvellement des permis de travail de leurs travailleurs étrangers temporaires sans avoir à se soucier du calcul de la proportion des postes à bas salaire.
Toutefois, il est important de noter que cette mesure est présentement en vigueur jusqu’au 31 mars 2027. Pour le moment, il est impossible de savoir si elle sera reconduite ultérieurement.
III– LE COMMENTAIRE DE L’AUTEUR ET LA CONCLUSION
Bien que les mesures énoncées ci-haut sont favorablement accueillies, il demeure tout de même important de mentionner certaines lacunes importantes quant à celles-ci.
Tout d’abord, pour la première mesure, il est important de noter que celle-ci vise uniquement les demandeurs qui sont déjà détenteurs d’un permis de travail lié à un employeur spécifique. Les détenteurs de permis ouvert, soit un permis qui n’est pas lié à un employeur, ne sont donc pas admissibles à cette mesure. Par conséquent, il y a fort à parier qu’un grand nombre de demandeurs de sélection permanente ne seront pas en mesure de renouveler leur permis de travail en conformité avec cette initiative, car ceux-ci détiennent présentement un permis de travail ouvert.
Qui plus est, le gouvernement fédéral a également précisé que les époux et conjoints de fait des demandeurs ne seraient pas admissibles à bénéficier de cette nouvelle initiative. Cela limite donc grandement la possibilité pour les membres de la famille de renouveler leur statut temporaire au Canada à titre de travailleur étranger temporaire. Ceux-ci pourraient donc être forcés de renouveler leur statut temporaire comme visiteur, limitant ainsi le droit de travailler légalement au Canada dans l’attente de recevoir leur CSQ.
Au niveau de la deuxième mesure, celle-ci est accueillie favorablement par les employeurs. Cependant, il demeure essentiel de répéter que les permis de travail délivrés via le volet des postes à bas salaire du PTET sont présentement valides pour une durée maximale d’un an. Ainsi, il est important de réitérer que la mesure plus haut est en vigueur jusqu’au 31 mars 2027. Après cette date, il sera important pour les employeurs de vérifier si cette mesure a été reconduite. Sinon, il se pourrait que l’employeur doive réviser et analyser la proportion de travailleurs étrangers à bas salaire au sein de son entreprise.
De plus, cette mesure semble uniquement viser les gens qui sont considérés comme étant des travailleurs étrangers à bas salaire. Ce qui veut donc dire que seuls les travailleurs étrangers ayant obtenu un permis de travail en conformité avec une EIMT seraient considérés selon cette définition. Les détenteurs de permis de travail ouvert ne seraient donc pas pris en compte et pourraient faire l’objet du calcul de la proportion des travailleurs à bas salaire. En définitive, il est donc important de comprendre l’ensemble des nuances et des limitations qui sont applicables à chacune des mesures identifiées ci-haut. Dans la mesure où un employeur aimerait analyser ou prendre connaissance de l’impact de ces nouvelles mesures sur ses opérations, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en la matière.
- Me Marc-Alexis Laroche est associé au bureau de Montréal Avocats Galileo Partners inc. Il possède plus de cinq ans d’expérience en immigration d’affaires et mobilité internationale. L’auteur souhaite remercier Nina Gardes, étudiante en science politique, pour sa collaboration à la recherche et à la rédaction de cet article. ↩︎
- GOUVERNEMENT DU CANADA, Nouvelle mesure d’immigration pour appuyer les travailleurs et les employeurs du Québec, Communiqué, 13 mars 2026, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2026/03/nouvelle-mesure-dimmigration-pour-appuyer-les-travailleurs-et-les-employeurs-du-quebec.html>. ↩︎
- GOUVERNEMENT DU CANADA, Permis de travail pour des travailleurs du Québec qui ont présenté une demande au titre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/instructions-speciales/permis-travail-travailleurs-qualifies-quebec-pstq.html>. ↩︎
- GOUVERNEMENT DU CANADA, Nouvelle mesure d’immigration pour appuyer les travailleurs et les employeurs du Québec, Communiqué, 13 mars 2026, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2026/03/nouvelle-mesure-dimmigration-pour-appuyer-les-travailleurs-et-les-employeurs-du-quebec.html>. ↩︎
- Pour déterminer si un employeur est situé à l’extérieur d’une RMR, il est possible d’utiliser l’outil suivant, en ligne : <Recensement de la population>. ↩︎
- GOUVERNEMENT DU CANADA, Mesures temporaires pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires, en ligne : <Mesures temporaires pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Canada.ca>. ↩︎
