Auteur: Isabelle Owston
*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
Chaque mois, nous proposons un résumé des changements de politiques récents les plus susceptibles d’affecter les entreprises du Québec qui embauchent des travailleurs étrangers. Voici nos mises à jour pour le mois de novembre 2023.
Parmi les nombreuses mises à jour pour le mois de novembre 2023, nous en avons sélectionné quelques-unes susceptibles d’impacter les demandes auxquelles nos clients sont exposés. Notre sélection comprend des mises à jour du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), incluant la publication de la réforme du Règlement sur l’immigration au Québec ainsi que des mises à jour d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’Emploi Développement et Social Canada (EDSC).
Réforme du Règlement sur l’immigration au Québec
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec a été publié à la Gazette officielle du Québec. Ainsi, le nouveau Règlement sur l’immigration au Québec entrera officiellement en vigueur le 23 novembre 2023.
Impact sur les étudiants étrangers
- Dès le 23 novembre 2023, les étudiants admissibles au volet des « Diplômés du Québec » du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) n’auront plus à démontrer une expérience de travail pour présenter une demande dans ce volet.
- Cependant, dès le 23 novembre 2023, la connaissance du français écrit de niveau 5 à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes s’ajoute désormais aux critères d’éligibilité.
- À compter du 23 novembre 2024, les étudiants étrangers admissibles devront avoir complété leurs études au Québec en français ou bien à défaut, devront démontrer qu’ils ont réussi au moins trois (3) années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français.
- Ainsi, les étudiants étrangers qui étudient présentement dans des établissements scolaires anglophones et qui seront éligibles avant le 22 novembre 2023 au volet « Diplômés du Québec » du PEQ dans sa mouture actuelle devraient présenter une demande aussitôt que possible.
Impact sur les candidats à l’immigration permanente
- Le nouveau programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) remplacera le présent Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) pour les demandes de sélection permanente.
- Le PSTQ entrera en vigueur le 29 novembre 2024.
- À compter du 29 novembre 2024, la connaissance du français à l’oral et à l’écrit deviendra obligatoire pour la vaste majorité des candidats à l’immigration économique permanente.
- À compter du 29 novembre 2024, certains candidats qui exercent des professions règlementées devront obtenir au préalable une autorisation d’exercer la profession en question ou une preuve de reconnaissance partielle ou complète d’équivalence de diplôme ou de formation auprès de l’organisme de règlementation régissant leur profession au Québec.
Impact sur travailleurs étrangers temporaires et sur les demandes de validation d’offre d’emploi permanent
- Les secteurs du « commerce, location, courtage, développement ou aménagement immobilier » seront désormais des secteurs inadmissibles et ainsi, il ne sera pas possible d’obtenir un permis de travail sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ni une validation d’offre d’emploi permanent pour les travailleurs étrangers occupant des emplois dans ces secteurs.
Impact sur les gens d’affaires
- La nouvelle mouture des programmes des gens d’affaires (investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes) entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Impact sur le regroupement familial
- Dès le 23 novembre 2023, les personnes qui parrainent des membres de leur famille éligible via ce volet devront désormais fournir un plan d’accueil et d’intégration des personnes parrainées, qui inclut les moyens qui seront mis en place pour soutenir l’apprentissage du français.
Annonce de nouvelles exigences d’apprentissage du français pour les travailleurs temporaires
- Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), les travailleurs étrangers temporaires qui auront cumulé des autorisations de séjour de plus de trois (3) années devront démontrer un niveau de connaissance du français pour être éligibles à un renouvellement de leur autorisation de séjour temporaire.
- Le MIFI n’a pas annoncé une date d’entrée en vigueur à l’heure actuelle.
Introduction de nouvelles exigences salariales dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
- À compter du 1er janvier 2024, les employeurs devront revoir les salaires des travailleurs étrangers temporaires de façon annuelle afin d’assurer qu’ils reflètent les augmentations aux taux de salaire courants correspondant à leur emploi et à leur région de travail.
- Il est donc primordial de consulter les taux de salaire en vigueur pour assurer la conformité.
- Il est à noter que pour les postes situés au Québec, la Grille des salaires par profession présentés par intervalles selon les quartiles du Québec continue d’avoir préséance.
- Les employeurs doivent ainsi s’assurer de consulter la plus récente version de la Grille au moment de l’embauche d’un travailleur étranger temporaire sous le PTET et procéder à une vérification des salaires sur une base annuelle.
Durée de validité des confirmations d’Évaluation de l’Impact sur le Marché du Travail (EIMT)
- La durée de validité d’une EIMT passe de 18 mois à 12 mois.
- Il importe donc de bien suivre l’expiration d’une confirmation d’EIMT et d’assurer que le ressortissant étranger procède à la présentation de sa demande de permis de travail avant la date d’expiration.
Pour des informations supplémentaires
Prolongation du Plan d’action pour les employeurs et la main d’œuvre
- Jusqu’au 30 août 2024, les employeurs de sept (7) secteurs qui sont encore touchés par la pénurie de main d’œuvre qui continue de sévir pourront continuer à embaucher jusqu’à 30% de leur main-d’œuvre par l’entremise du PTET pour des postes à bas salaire, à savoir des postes dont l’offre salariale est de moins de 26$ de l’heure
Demande de permis de travail ouvert pour certains citoyens du Maroc
- Une politique d’intérêt public a été adoptée pour, entre autres, permettre aux citoyens marocains qui ont un statut valide et qui se trouvaient au Canada le 8 septembre 2023 (le jour du séisme qui a dévasté certaines régions du Maroc) ou avant cette date de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada.
- Ces mesures spéciales sont en vigueur du 19 octobre 2023 au 12 mars 2024.
Connaitre tous les renseignements
Réforme prévue du Programme des étudiants étrangers
- IRCC a annoncé leur intention de mettre en œuvre plusieurs mesures visant à renforcer le Programme des étudiants étrangers du Canada et de mieux protéger les véritables étudiants de la fraude.
- Dans le cadre de ses mesures, entre autres, dès l’automne 2024, IRCC adoptera un cadre pour les « établissements reconnus » au profit des établissements d’enseignements désignés (EED) postsecondaires qui établissent une norme plus élevée en matière de services, de soutien et de résultats pour les étudiants étrangers. Ces EED bénéficieront, par exemple, du traitement prioritaire des permis d’études pour les demandeurs qui prévoient de fréquenter leur établissement.
Lancement d’un programme pilote visant à simplifier le traitement des demandes de permis de travail pour les employeurs canadiens qui recrutent aux Philippines
- Le programme pilote « Travail CAN Philippines » est un programme pilote pour les employeurs canadiens qui recrutent des employés aux Philippines et qui embauchent environ 50 travailleurs étrangers temporaires ou plus ou professions essentielles dans les secteurs tels que les soins de santé, la construction et l’agroalimentaire qui a pour but de simplifier le traitement des demandes de permis de travail.
Résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de leur famille au Canada
- Les demandes des candidats éligibles seront recevables jusqu’au 22 octobre 2024.
En apprendre plus sur la résidence permanente
Tout savoir sur la mise à jour concernant l’exécution des programmes
Introduction d’un nouvel outil d’automatisation pour améliorer le traitement des permis de travail d’Expérience internationale Canada (EIC)
- Cet outil aura pour objectif de permettre d’améliorer l’efficacité opérationnelle en rendant les décisions plus rapidement pour certains demandeurs et d’appuyer la croissance d’EIC et facilitera le travail et les voyages pour les jeunes étrangers au Canada.
Transmission électronique des demandes pour le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
- À l’heure actuelle, les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires sous le Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) doivent préalablement avoir identifié le ressortissant étranger qui occupera l’emploi au Canada et procéder au dépôt d’une demande volumineuse en format papier.
- Dès le 11 décembre 2023, il sera possible pour les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires sous le PTET de déposer des demandes d’offre d’emploi temporaire en ligne, facilitant ainsi le dépôt des offres d’emploi temporaire (la transmission électronique des demandes (TED) deviendra obligatoire à compter du 22 janvier 2024).
- La TED facilitera aussi le recrutement international puisqu’elle permettra aux employeurs de gagner du temps en déposer une demande de validation d’offre d’emploi temporaire avant même d’avoir identifié le ressortissant étranger qui comblera le poste, ce qui est présentement impossible.
- À noter que les Certificats d’acceptation du Québec seront remplacés par une simple lettre d’attestation.
- De plus, les demandes de validation d’une offre d’emploi sous le Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ) pourront aussi être déposées en ligne.
Modifications de plusieurs formulaires de demande
- La majorité des formulaires de demande ont été mis à jour.
- Les employeurs doivent être attentifs afin d’utiliser la bonne version des formulaires et de veiller à fournir tous les documents justificatifs requis par les services d’immigration.
- Plusieurs demandes contiennent maintenant de nouvelles exigences documentaires.
- À titre d’exemple, le relevé 1 travailleur étranger temporaire est désormais requis pour les demandes de sélection temporaire, la preuve de cohabitation pour les époux dans le cadre d’une demande de sélection permanente sous le Programme de l’Expérience Québécoise, et bien d’autres.
Des dizaines de mises à jour par mois sont effectuées par IRCC, l’ASFC, EDSC et par le MIFI. Nos équipes restent constamment à jour en matière d’immigration grâce à une équipe de gestion du savoir permettant le maintien de connaissances de pointe en immigration canadienne, québécoise et américaine.
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Dernière mise à jour le 15 novembre 2023
