Auteurs :
Mathilde Laroche et Julia Nuro1
Résumé
Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a apporté plusieurs changements aux exigences entourant la preuve de légitimité d’une entreprise dans le cadre d’une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).
Cet article vise à clarifier les attentes actuelles et à aider les employeurs à préparer un dossier complet et conforme aux nouvelles normes.
*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
Quand faut-il démontrer la légitimité de l’entreprise ?
Dans le cadre d’une demande d’EIMT, l’employeur doit démontrer que son entreprise existe réellement, qu’elle mène des activités continues et qu’elle dispose des ressources financières nécessaires pour embaucher un travailleur étranger.
Cela dit, si la plus récente EIMT obtenue par l’employeur a reçu une décision positive et qu’elle a été obtenue au courant des deux dernières années, Service Canada considère généralement que la légitimité de l’entreprise a déjà été établie.
Toutefois, il est important de noter que, durant le traitement de la demande d’EIMT, Service Canada se réserve le droit de demander de la documentation additionnelle afin d’établir la légitimité de l’entreprise.
Documents acceptés pour prouver la légitimité de l’entreprise
Pour démontrer que l’entreprise offre des biens ou services au Canada, les documents suivants sont généralement acceptés par Service Canada:
- Licence d’exploitation municipale valide, ou tout autre permis ou licence requis pour exercer les activités ;
- Sommaire T4 de la rémunération payée par l’entreprise ;
- Annexes T2SCH100 (bilan) et T2SCH125 (état des résultats), pour les sociétés ; et
- Relevé PD7A de compte de retenues à la source courantes.
Pour évaluer la capacité financière à respecter les conditions de l’offre d’emploi, Service Canada accepte notamment :
- Annexes T2SCH100 (bilan) et T2SCH125 (état des résultats), pour les sociétés ;
- T2042 – État des résultats des activités d’une entreprise agricole ;
- T2125 – État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale ;
- T3010 – Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés ; et
- T5013SCH1 – Revenu net (ou perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes).
Si les documents ci-dessus ne sont pas disponibles, il est possible de soumettre des documents alternatifs, tels qu’une attestation de la part d’une institution financière. Sinon, l’employeur peut soumettre tout autre document qu’il estime utile afin de démontrer la légitimité de l’entreprise.
Par exemple, si une entreprise canadienne a déjà embauché des travailleurs étrangers temporaires dans le même poste et avec les mêmes conditions de travail, il est possible de fournir une copie des talons de paie de ces travailleurs (dont les informations confidentielles sont caviardées) afin de démontrer que l’entreprise est en mesure de respecter les conditions de l’offre d’emploi. Toutefois, Service Canada examine ces documents au cas par cas et pourrait demander des documents ou des renseignements additionnels.
Cas pour les nouvelles entreprises
Même si une entreprise vient tout juste de démarrer et n’a pas de licence d’exploitation municipale ou n’a pas encore produit de documents qui ont été évalués par l’agence du revenu du Canada (ARC), il est tout de même possible de déposer une demande d’EIMT. Pour ce faire, l’entreprise devra déposer tous documents ou justifications confirmant sa légitimité.
Pour ce genre de situation, Service Canada n’a pas identifié de documents spécifiques. Ainsi, tous documents seraient évalués au cas par cas et Service Canada pourrait demander dans certains cas des justifications additionnelles.
Toutefois, les documents suivants peuvent notamment être utilisés afin de démontrer la légitimité d’une nouvelle entreprise :
- Attestation d’une institution financière;
- Copies de contrat de biens ou de services en cours ou à venir;
- Les plus récents états de compte de l’entreprise;
- Preuves à l’effet que l’employeur possède les fonds suffisants pour payer le salaire offert; et
- Tout autre document pertinent.
Les principales nouveautés
Au courant des dernières semaines, Service Canada a notamment retiré l’option de fournir comme seul et unique document une attestation d’un avocat ou d’un comptable pour démontrer la légitimité de l’entreprise.
À noter qu’il est tout de même possible d’ajouter une attestation d’un avocat ou d’un comptable agréé comme document alternative, mais ceci ne peut pas être le seul document que l’employeur fournit afin de démontrer la légitimité de l’entreprise. Toutefois, et même si ce document est fourni, Service Canada peut tout de même considérer que la demande est incomplète. Ainsi, nous recommandons de prioriser l’utilisation des documents mentionnés ci-dessus.
Qui plus est, nous constatons que Service Canada semble être plus strict au niveau des documents qui sont liés à l’ARC. En effet, Service Canada ne semble plus accepter les documents imprimés et remplis à partir du site Web de l’ARC s’ils n’ont pas été soumis à l’ARC et traités par celle-ci. Cela inclut également toute photocopie de logiciels comptables utilisés par l’employeur – ces derniers ne semblent plus acceptés par Service Canada.
Exceptions
Il est également important de rappeler que certaines catégories de demandes sont soumises à des exigences particulières, notamment :
- L’agriculture primaire ;
- Le camionnage ;
- Les fournisseurs de soins à domicile ;
- Les postes sur un navire étranger ;
- Les demandes liées à la résidence permanente ;
- Les employeurs qui sont des ménages privés ; et
- Les employeurs situés à l’étranger.
Les documents, dans de tel cas, varieront selon la nature de l’entreprise et du poste offert. Notre équipe pourra vous accompagner afin de déterminer les documents les plus appropriés pour chaque situation.
Bonnes pratiques pour les employeurs
Pour éviter les retards ou les demandes de précisions de la part de Service Canada, il est recommandé de :
- Garder une copie des documents délivrés par l’ARC à jour.
- Comme mentionné ci-dessus, l’employeur doit fournir les documents les plus récents délivrés et révisés par l’ARC.
- Envisager d’autres preuves confirmant la légitimité de l’entreprise.
- Service Canada communique de plus en plus avec les employeurs afin de fournir des justifications additionnelles en lien avec les documents fournis.
- Il peut arriver que Service Canada considère que les documents fournis ne sont pas suffisants.
- Par exemple, dans les cas où les annexes T2SCH100 et T2SCH125 comprennent des résultats négatifs.
- Ces situations peuvent générer des retards dans le traitement de la demande d’EIMT et cela peut avoir un impact important, surtout si les services de travailleurs étrangers temporaires sont requis de manière urgente.
- Communiquer à l’avance auprès de votre institution financière si aucun document n’est disponible.
- Si, à titre d’employeur, vous envisagez de présenter une demande d’EIMT et que vous n’avez pas les documents mentionnés ci-dessus, nous recommandons de contacter le plus rapidement possible votre institution financière afin d’obtenir une lettre d’attestation, considérant que ce type de lettre peut prendre plusieurs jours à obtenir.
Conclusion
Une demande d’EIMT bien préparée dès le départ permet d’éviter des délais additionnels et démontre la crédibilité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.
Si un employeur prévoit soumettre une demande d’EIMT, ou qu’il n’est pas certain que ses documents répondent aux critères actuels, notre équipe peut aider à réviser et identifier les documents nécessaires au traitement de la demande.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre situation et obtenir des conseils adaptés à la réalité de votre entreprise.
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Pour vous assurer de soumettre une demande en toute conformité ou pour obtenir un accompagnement adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre rendez‑vous avec notre équipe via notre site web ou par courriel à info@galileopartners.ca.
- Me Mathilde Laroche et Me Julia Nuro sont avocates au bureau de Montréal d’Avocats Galileo Partners. Elles possèdent toutes deux une expertise en immigration d’affaires et en mobilité internationale. ↩︎
