Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) – La nouvelle voie vers l’immigration permanente au Québec

Auteurs :

Nicolas Simard-Lafontaine¹

Résumé

À la suite de la suspension du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en juin 2025, le gouvernement du Québec a officiellement déployé le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) comme principale voie d’accès au Certificat de sélection du Québec (CSQ). Les premières invitations à présenter une demande de sélection permanente ont été progressivement émises dès juillet 2025, confirmant l’entrée en vigueur concrète du PSTQ. L’auteur fait le point sur les éléments clés de cette réforme.

Nos avocats en immigration collaborent périodiquement avec les éditions Yvon Blais à la rédaction d’articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet article a initialement été publié dans le « Bulletin en ressources humaines » en septembre 2025 sous la cote EYB2025BRH2803. Son format a été légèrement altéré pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo Partners.

*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.

INTRODUCTION

Alors que le Québec revoit en profondeur ses politiques d’immigration permanente, plusieurs programmes ont récemment été temporairement suspendus. En raison de la suspension des différents volets du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) constitue présentement la seule voie permettant aux travailleurs qualifiés de présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ), une étape incontournable pour débuter le processus d’accès à la résidence permanente dans la province.

Depuis l’annonce ministérielle du 5 juin 2025, les premières invitations à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du PSTQ ont commencé à être émises progressivement à compter de juillet 2025².

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867³, l’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Toutefois, le Québec se distingue par un haut degré d’autonomie, notamment en matière de sélection, d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes. Le Québec assume l’entière responsabilité de la sélection des immigrants économiques désirant s’établir sur son territoire⁴. Autrement dit, il établit et administre ses propres critères de sélection en fonction de ses priorités socioéconomiques, ce qui comprend notamment la délivrance du CSQ.

Ainsi, tout ressortissant étranger souhaitant s’établir de façon permanente dans la province doit obtenir un CSQ, délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Ce certificat, valide pour une durée de deux ans, constitue une condition préalable à la demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral, qui demeure seul compétent pour délivrer le statut de résident permanent.

I– LE PROGRAMME DE SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

Le PSTQ est initialement entré en vigueur à la fin de l’année 2024 sans toutefois être déployé avant juillet 2025. Ce programme est désormais l’unique voie d’accès à un CSQ pour les travailleurs qualifiés. Son fonctionnement reprend en grande partie la logique du système Entrée express (disponible dans toutes les provinces canadiennes, sauf au Québec).

Conditions d’éligibilité

Pour être admissible au PSTQ, un candidat à l’immigration doit remplir les conditions générales suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus ;
• Démontrer sa volonté (son intention) de s’établir au Québec pour y occuper un emploi ;
• Disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels une fois au Québec, conformément aux seuils fixés par le MIFI ;
• Être admissible à l’un des volets du PSTQ.

En effet, afin de présenter une demande sous le PSTQ le candidat doit également satisfaire aux conditions spécifiques de l’un des quatre volets du PSTQ :

Volet 1 : Haute qualification et compétences spécialisées

• Profession admissible
  • Exercer une profession principale de catégorie FEER 0, 1 ou 2⁵.
  • Ne pas avoir besoin d’autorisation d’exercice au Québec, ou être en mesure d’exercer la profession dans un contexte où cette autorisation n’est pas requise.

• Expérience de travail
  • Avoir au moins un an d’expérience rémunérée à temps plein (ou l’équivalent) dans la profession principale.
    • L’expérience doit avoir été acquise dans les cinq années précédant la demande.
    • Les stages obligatoires dans le cadre d’un programme d’études peuvent être reconnus jusqu’à trois mois, même s’ils n’ont pas été rémunérés.

• Scolarité exigée
  • Détenir un diplôme menant directement à l’exercice de la profession, sanctionnant un programme d’études d’au moins un an à temps plein correspondant à l’un des diplômes suivants :
    • DEP, ASP, AEC, DEC, certificat, mineure, majeure, baccalauréat, DESS, maîtrise ou doctorat au niveau universitaire.
    • Si le diplôme a été obtenu au Québec :
      • 900 heures pour les diplômes de niveau secondaire ou collégial.
      • 30 crédits pour les diplômes universitaires.

• Connaissance du français (basée sur l’échelle québécoise de compétences en français)⁶
  • Niveau 7 ou plus à l’oral.
  • Niveau 5 ou plus à l’écrit.
  • Le conjoint ou la conjointe accompagnant doit avoir un niveau 4 ou plus à l’oral.

Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles

• Profession admissible
  • Exercer une profession principale de catégorie FEER 3, 4 ou 5.
  • Ne pas avoir besoin d’autorisation d’exercice au Québec, ou être en mesure d’exercer la profession dans un contexte où cette autorisation n’est pas requise.

• Expérience de travail
  • Avoir au moins deux ans d’expérience rémunérée à temps plein (ou l’équivalent) dans la profession principale.
    • Au moins un an de cette expérience doit avoir été acquise au Québec.
    • L’expérience acquise à l’extérieur du Québec est admissible jusqu’à un an, dans la profession principale ou une profession de la même grande catégorie (même premier chiffre du code FEER).
      • Les stages obligatoires peuvent être reconnus jusqu’à trois mois, rémunérés ou non :
        • Au Québec : dans la profession principale.
        • À l’extérieur du Québec : dans la profession principale ou une profession de la même grande catégorie.

• Scolarité exigée
  • Détenir minimalement l’un des diplômes suivants :
    • Diplôme équivalent à un DES (diplôme d’études secondaires).
    • Diplôme d’au moins un an à temps plein équivalent à un DEP, une ASP (niveau secondaire), ou une AEC (niveau collégial).
  • Si le diplôme a été obtenu au Québec :
    • 600 heures minimum pour les diplômes de niveau secondaire.
    • 900 heures minimum pour les diplômes de niveau collégial.
  • Le diplôme doit avoir été obtenu avant la présentation de la demande.

• Connaissance du français
  • Niveau 5 ou plus à l’oral.
  • Le conjoint ou la conjointe accompagnant doit avoir un niveau 4 ou plus à l’oral.

Volet 3 : Professions réglementées

• Profession réglementée
  • La profession principale doit figurer dans la liste des professions réglementées du Ministère⁷.

• Évaluation de l’autorité de réglementation
  • Détenir l’un des documents suivants délivrés par l’autorité de réglementation :
    • Une autorisation d’exercer la profession au Québec.
    • Une preuve de reconnaissance partielle ou complète d’équivalence de formation ou de diplôme, datée d’au plus cinq ans.

• Connaissance du français
  • Si la profession est de catégorie FEER 0, 1 ou 2 :
    • Niveau 7 ou plus à l’oral.
    • Niveau 5 ou plus à l’écrit.
  • Si la profession est de catégorie FEER 3, 4 ou 5 :
    • Niveau 5 ou plus à l’oral.
  • Le conjoint ou la conjointe accompagnant doit avoir un niveau 4 ou plus à l’oral.

Volet 4 : Talents d’exception

• Talent d’exception
  • Se distinguer nettement dans sa profession principale par une expertise exceptionnelle susceptible de contribuer à la prospérité du Québec.
  • Avoir à son actif des accomplissements reconnus liés à cette expertise.
  • Avoir exercé sa profession principale pendant au moins trois ans dans les cinq années précédant la demande.

• Accomplissements ou avis d’un partenaire
  • Avoir un accomplissement figurant sur la liste des accomplissements du Ministère⁸, ou
  • Avoir obtenu un avis d’un partenaire du Ministère dans un domaine ciblé :
    • Secteurs économiques stratégiques : ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE)
    • Recherche : Fonds de recherche du Québec (FRQ)
    • Arts : Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ)
    • Sport : Institut national du sport du Québec (INS)
  • Il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis si l’accomplissement est sur la liste du Ministère.

II– LE FONCTIONNEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT ET DE L’INVITATION À PRÉSENTER UNE DEMANDE

En pratique, le candidat doit débuter sa demande de CSQ en remplissant gratuitement une déclaration d’intérêt en ligne sur la plateforme Arrima (portail du MIFI). Les déclarations d’intérêt déposées sont conservées par la MIFI pour une période de 12 mois aux fins de la sélection des candidats.

Ainsi, de temps à autre, le MIFI procède à des exercices d’invitation durant lesquels il invite des candidats ayant soumis une déclaration d’intérêt à présenter une demande de sélection permanente menant à l’obtention d’un CSQ.

Pour sélectionner les candidats qu’il invite, le MIFI est disposé à se baser sur une multitude de facteurs, dont les suivants :

• Le FEER rattaché à la profession du candidat ;
• Le lieu de résidence du candidat ;
• Le volet du PSTQ pour lequel le candidat est admissible ;
• Le type/niveau de diplôme du candidat ;
• Le niveau de français du candidat ;
• La présence d’une offre d’emploi validée pour le candidat ; et
• Le pointage associé à la déclaration d’intérêt du candidat.

A. Les critères de sélection et système de points

Parmi les critères de sélection utilisés par le MIFI pour procéder à la sélection des candidats figure un système de points semblable à celui utilisé dans Entrée express. Le système de pointage du MIFI tient compte des facteurs suivants :

• Compétences linguistiques : la maîtrise du français (et l’anglais) à l’oral et à l’écrit ;
• Expérience professionnelle qualifiée : la durée et la nature de l’expérience de travail dans des emplois qualifiés (selon la classification des professions) ;
• Niveau de scolarité : le diplôme le plus élevé obtenu et la correspondance de la formation avec les besoins du marché du travail québécois ;
• Âge et facteurs d’adaptation : l’âge du candidat (un candidat plus jeune obtient davantage de points qu’un candidat proche de la quarantaine, par exemple) ainsi que d’éventuels facteurs d’adaptabilité ;
• Présence d’une offre d’emploi validée : le fait de détenir une offre d’emploi approuvée par le MIFI constitue un atout optionnel qui bonifie le pointage du candidat.

Chaque déclaration d’intérêt reçoit un pointage total en fonction de ces éléments. Les profils les mieux classés sont susceptibles d’être invités en priorité. Il convient cependant de noter qu’un pointage élevé n’offre pas une garantie d’invitation, puisque le MIFI procède à des invitations multifactorielles telles qu’exposées précédemment.

B. L’offre d’emploi validée, un atout pour le PSTQ

Dans le système du PSTQ, détenir une offre d’emploi validée peut constituer un atout majeur pour un candidat. Une offre d’emploi validée est une proposition d’emploi faite par un employeur établi qui est validée par le MIFI. 

Du point de vue du candidat, une offre d’emploi validée par le MIFI procure plusieurs avantages :

• Critère précis pour l’invitation : Historiquement, le MIFI a utilisé l’offre d’emploi validée comme critère de sélection lors de rondes d’invitation sous le programme qui a précédé le PSTQ (soit le PRTQ); le MIFI est susceptible d’utiliser ce critère à nouveau sous le PSTQ;
• Points additionnels : Le système de pointage du PSTQ accorde de 30 à 50 points pour une offre d’emploi validée, améliorant les chances du candidat d’être sélectionné dans la banque de déclarations d’intérêt.

CONCLUSION

Le PSTQ étant un programme nouveau, certaines modalités évoluent encore et de nouvelles mesures sont attendues. Les prochains mois nous permettront notamment d’avoir une idée plus précise de l’approche du MIFI quant aux rondes d’invitations ; à l’heure actuelle nous avons peu de recul considérant le déploiement récent du programme.

Il faut cependant constater que le MIFI fait désormais du PSTQ son programme phare, voire le seul programme d’immigration permanente pour les travailleurs qualifiés disponible au Québec. Cette voie d’obtention de la résidence permanente est cependant complètement imprévisible et laisse à la discrétion du MIFI la détermination en tout point du type de « profils recherchés par le Québec ».

Ainsi, les ressortissants étrangers en statut temporaire (étudiants ou travailleurs) ne peuvent plus prévoir s’il sera possible d’obtenir la résidence permanente au Québec.

Avant leurs suspensions, les volets étudiants et travailleurs du PEQ offraient une voie prévisible aux candidats vers la résidence permanente pour certains diplômés du Québec et pour les travailleurs qualifiés francophones résidents au Québec.

Les employeurs du Québec et les professionnels en ressources humaines seront également impactés par ces politiques. Ils subiront le départ de talents vers l’étranger ou vers d’autres provinces canadiennes, l’incertitude de leurs salariés en statuts temporaires qui tentent de cheminer vers la résidence permanente ainsi qu’une hausse des questions liées à l’immigration provenant des ressortissants étrangers dans leurs équipes.  

Dans certains cas, l’appui de talents clés par l’employeur est possible via une offre d’emploi validée. Cette option doit idéalement être évaluée au cas par cas, puisqu’elle n’est pas garante de succès. Pour bien naviguer tous ces changements et pour déterminer si un candidat pourrait être admissible ou avoir de bonnes chances d’être sélectionné sous le PSTQ, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en immigration qui sera en mesure de vous accompagner.

1. Me Nicolas Simard-Lafontaine est associée et fondateur du bureau de Montréal Avocats Galileo Partners inc. Il possède plus de dix ans d’expérience en immigration d’affaires et mobilité internationale. L’auteur souhaite remercier Lynda Khelladi, étudiante en droit, pour sa collaboration à la recherche et à la rédaction de cet article. ↩︎
2. En ligne : <https://www.quebec.ca/immigration/permanente/travailleurs-qualifies/programme-selection-travailleurs-qualifies/a-propos>. ↩︎
3. Art. 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3. ↩︎
4. En ligne : <https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201189E?#a2>. ↩︎
5. Pour de plus amples détails concernant les codes liés à la classification nationale des professions (CNP) ou les niveaux de compétences FEER, consulter l’article suivant : Jean-Philippe BRUNET et Marc-Alexis LAROCHE, « Nouvelle classification nationale des professions (CNP) : les changements applicables », dans Bulletin en ressources humaines, février 2023, La référence Ressources humaines, EYB2023BRH2584. ↩︎
6. Pour plus d’informations concernant les différents niveaux de compétence du français, consulter l’Échelle québécoise des niveaux de compétences en français des personnes immigrantes adultes, en ligne : <https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/francisation/MIFI/referentiel/NM_echelle_niveaux_competences.pdf>. ↩︎
7. Il est possible de consulter la liste des professions réglementées à partir du site Web suivant : <https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/formulaires/fr/PSTQ/LIS_PSTQ_PTA_Professions_reglementees.pdf>. ↩︎
8. Il est possible de consulter la liste des accomplissements exceptionnels reconnus par le MIFI à partir du site Web suivant : <https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/formulaires/fr/PSTQ/LIS_PSTQ_Accomplissements_exceptionnels.pdf>. ↩︎