Auteurs :
INTRODUCTION
* Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
** Cet article est une mise à jour des articles publiés sur notre site web le 2 mars 2023 1 et le 13 juin 2023 2, portant sur le même sujet.
Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC) permet à certains demandeurs d’accompagner leur époux ou conjoint de fait au Canada à titre de travailleur temporaire dans la mesure où ils respectent certains critères précis. Certains de ces critères ont fait l’objet de modifications importantes en 2025.
Plus particulièrement, ce type de permis de travail est dorénavant uniquement disponible pour les époux ou conjoints de fait d’étrangers autorisés à occuper des professions hautement spécialisées de la catégorie Formation, études, expérience et responsabilités (FÉER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP), ou certaines professions de catégorie FÉER 2 ou 3.
Ce type de permis de travail est ouvert, ce qui signifie qu’il n’est pas lié à un employeur spécifique ni à un poste particulier. Certaines restrictions peuvent tout de même être indiquées sur le permis de travail ouvert, mais il demeure qu’il s’agit d’un statut temporaire offrant beaucoup de flexibilité, ce qui représente un avantage pour le détenteur, mais aussi pour les employeurs embauchant ces travailleurs.
L’employeur embauchant un travailleur étranger qui détient un permis de travail ouvert peut plus facilement apporter des modifications au poste, comme offrir une augmentation salariale ou une promotion, sans devoir nécessairement entamer à nouveau des procédures d’immigration.
Il est important de noter que, sauf pour certaines exceptions, il n’est plus possible de présenter de nouvelle demande de permis de travail ouvert à titre d’époux ou de conjoint de fait de travailleur peu spécialisé (catégories FEER 3 ou 4).
Les critères d’admissibilité et les preuves documentaires
Les critères d’admissibilité ont été mis à jour au début de l’année 2025 et sont maintenant plus restrictifs, ce qui limite l’accès à ce type de permis de travail.
Afin d’être éligible, le demandeur doit faire la démonstration que :
- Son époux ou conjoint de fait est autorisé à travailler au Canada au moment de la prise de décision par IRCC sur la demande;
- Son époux ou conjoint de fait est autorisé à travailler au Canada pour une période minimale de seize (16) mois après la date de réception de la demande;
- Une copie du permis de travail de l’époux ou du conjoint devrait être jointe à la demande.
- Attention! Précédemment, seuls six (6) mois de validité étaient requis. Il est important de bien calculer le moment du dépôt de la demande de permis de travail ouvert afin de s’assurer de respecter ce critère.
- Son époux ou conjoint de fait occupe un emploi de la catégorie FÉER 0 ou 1 de la CNP ou un poste de catégorie FÉER 2 ou 3 de la CNP figurant à l’Annexe A3 publié par IRCC;
- Il est important de préciser clairement dans la demande à quelle catégorie de FÉER correspond le poste occupé par l’époux ou le conjoint de fait. Étant donné que les catégories FÉER sont basées sur la CNP, l’indication du code de la CNP pourrait suffire à cet égard.
- Une lettre de l’employeur de l’époux ou du conjoint de fait qui confirme son titre de poste, ses tâches, sa CNP et la catégorie FÉER peut aider au traitement de la demande de permis de travail ouvert.
- Son époux ou conjoint de fait réside ou prévoit résider au Canada pendant son emploi;
- Si l’époux ou le conjoint de fait réside déjà au Canada, une preuve de résidence peut être ajoutée à la demande.
- Il entretient une relation authentique avec son époux ou conjoint de fait.
- Par exemple, une preuve de mariage ou une preuve de cohabitation à la même adresse pendant au moins une (1) année sans interruption.
- Les conjoints de fait devraient aussi joindre le formulaire IMM 5409 – Déclaration officielle d’union de fait.
De plus, le demandeur d’un permis de travail ouvert sous cette catégorie qui se trouve déjà au Canada doit démontrer qu’au moment de la soumission de sa demande il possède un statut valide ou est admissible à demander le rétablissement de son statut et a le droit de demander un permis de travail à partir du Canada.
Présentation de la demande
Cette demande peut être présentée à un point d’entrée terrestre ou aéroportuaire si le demandeur est autorisé à présenter une telle demande ou en ligne de l’intérieur ou de l’extérieur du Canada via le portail sécurisé d’IRCC.
La demande peut être faite conjointement avec celle du demandeur principal, soit l’époux ou le conjoint de fait, ou séparément à la suite de l’approbation de la demande du demandeur principal.
En cas de présentation de la demande de manière conjointe (en même temps), la demande de permis de travail du demandeur principal sera évaluée en premier. Si cette demande est approuvée, la demande de permis de travail ouvert sera ensuite analysée.
Durée de validité du permis de travail ouvert
La durée de validité du permis de travail ouvert correspondra à celle du permis détenu par l’époux ou le conjoint de fait qui est le demandeur principal.
La durée de validité du permis pourrait toutefois être plus courte si le passeport du demandeur principal ou de l’époux ou du conjoint de fait expire plus tôt, puisque la validité d’un permis de travail ne peut pas excéder celle du passeport. À noter qu’une exception s’applique cependant pour les citoyens américains.
Conclusion
Les ressortissants étrangers souhaitant présenter une demande de permis de travail ouvert sous cette catégorie devraient porter une attention particulière aux critères d’éligibilité afin de confirmer s’ils peuvent toujours présenter une telle demande.
Malheureusement, certains demandeurs ayant pu bénéficier de ce type de permis de travail par le passé ne sont présentement plus admissibles, ce qui pourrait impliquer de nouvelles démarches d’immigration plus complexes et plus coûteuses afin de pouvoir renouveler leur statut temporaire au Canada.
N’hésitez donc pas à contacter un avocat de notre équipe afin de vous aider à confirmer votre éligibilité ou pour vous expliquer la procédure qui est liée à la présentation d’une telle demande : https://galileopartners.ca/prendre-rendez-vous
- Articles précédents de Galileo portant sur le même sujet publié le 2 mars 2023 : https://galileopartners.ca/medias/laccompagnement-au-canada-par-les-conjoints-c41 ↩︎
- Articles précédents de Galileo portant sur le même sujet publié le 13 juin 2023 : https://galileopartners.ca/medias/permis-de-travail-pour-les-membres-de-la-famille ↩︎
- https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/travailleurs-etrangers/codes-dispense/politique-generale-concurrence-economie/epoux-conjoints-autorises-occuper-professions-hautement-specialise.html#s18 ↩︎
