Obtenir un permis de travail à titre de conjoint de fait ou d’époux d’un travailleur qualifié
Une des options disponibles afin de permettre au conjoint de travailler au Canada est l’obtention d’un permis de travail à titre de conjoint accompagnateur d’un travailleur qualifié, portant le code de dispense C41. Ce permis de travail est « ouvert », ce qui signifie qu’il permettra au conjoint de travailler pour n’importe quel emploi au Canada.
La durée de validité
Le permis de travail délivré étant lié au permis de travail obtenu par le travailleur principal, la durée de validité ne pourra dépasser celle du permis de travail détenu par le travailleur temporaire principal.
L’objectif de la dispense C41
L’objectif premier de cette dispense est essentiellement de permettre à l’époux ou au conjoint de fait d’accompagner le demandeur principal durant toute la durée de son séjour. C’est donc une opportunité pour les travailleurs et les recruteurs, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.
Les documents nécessaires et critères d’admissibilité à la dispense C41
Résider au Canada
Conformément aux critères d’admissibilité de la dispense C41, le demandeur principal étranger doit également résider temporairement au Canada durant son emploi.
Se trouver dans une relation de conjoint de fait ou époux
Le travailleur doit être dans une relation authentique avec son époux ou conjoint de fait. Le critère d’authenticité peut être rempli en fournissant une preuve de mariage (i.e. certificat de mariage), ou une preuve d’union de fait (i.e. preuve de cohabitation à la même adresse pendant au moins une (1) année ininterrompue).
À ce sujet, il a été récemment spécifié par les services d’immigration canadiens que la cohabitation peut avoir été interrompue une fois qu’il a été démontré que les deux (2) individus ont accumulé au moins une (1) année de cohabitation continue.
À titre d’exemple, des conjoints de fait qui résident ensemble depuis plusieurs années, mais qui doivent être séparés pour plus d’une année à cause de leurs mandats respectifs à l’étranger, pourront donc malgré tout encore être considérés comme des conjoints de fait aux fins de leurs démarches d’immigration.
Posséder un permis de travail valide supérieur à 6 mois
Conformément aux critères d’admissibilité de la dispense C41, le demandeur principal étranger doit détenir un permis de travail valide pour une période minimale de six (6) mois.
Occuper un emploi dans un poste spécialisé
Par ailleurs, le demandeur principal doit occuper un emploi dans un poste spécialisé, c’est-à-dire dont le code de « Formation, études, expérience et responsabilités » (ci-après « FÉER ») est 0, 1 ou 2.
Attention! Voir la section ci-dessous concernant la création du nouveau code de dispense C47 pour les candidats qui sont conjoints de travailleurs peu qualifiés.
Permis de travail ouvert détenu par le demandeur principal étranger
Il est également possible pour un époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail ouvert dans le cas où le demandeur principal étranger a lui-même obtenu un permis de travail ouvert, à condition que ce permis n’ait pas également été délivré en vertu du code C41.
Par exemple, si le demandeur principal étranger a obtenu un permis de travail post-diplôme ou un permis vacances-travail, son époux ou conjoint de fait pourrait demander un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C41.
Il devra alors être démontré que le poste occupé par le demandeur principal étranger correspond au niveau 0, 1 ou 2 du FÉER.
Soumission d’une demande
La demande de permis de travail ouvert de type C41 peut être soumise simultanément à la demande de permis de travail du demandeur principal étranger ou bien suite à l’obtention du permis de travail du demandeur principal.
En outre, la demande peut être présentée depuis l’intérieur du Canada ou à partir de l’étranger.
Mise à jour concernant les conjoints de travailleurs étrangers peu qualifiés
Depuis le 30 janvier 2023, il est possible pour les époux et conjoints de fait de travailleurs étrangers peu qualifiés de se prévaloir de la nouvelle dispense C47. La dispense C47 permet ainsi aux conjoints des travailleurs occupant des postes de la catégorie FEER 4 ou 5 d’obtenir un permis de travail ouvert afin d’être autorisés à travailler pour n’importe quel employeur au Canada, sous réserve que les critères de ce programme soient respectés.
Ce qu’il faut retenir
La dispense C41 est une option très intéressante pour le conjoint d’un professionnel étranger qualifié. En effet, elle permettra à ce dernier d’obtenir un permis de travail temporaire ouvert lié au permis de travail du demandeur principal, et ce, sans restriction particulière.
Pour toute question concernant les permis de travail ouverts pour époux ou conjoints de fait, n’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet d’avocat en immigration. Notre équipe pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches d’immigration canadiennes.
