L’accompagnement au Canada par les conjoints de travailleurs qualifiés : Coup d’oeil sur le code de dispense C41

Temps de lecture : 4 min 20s
2 mars, 2023
Avec l’arrivée au Québec de nombreux travailleurs étrangers temporaires, il est important pour les employeurs de connaître les mesures mises en place par le gouvernement afin que ces travailleurs puissent être accompagnés par certains membres de leur famille. En effet, l’obtention d’un permis de travail temporaire pour les époux et conjoints de fait des travailleurs étrangers temporaires permet de manière générale une meilleure intégration de ces derniers au pays.

Obtenir un permis de travail à titre de conjoint de fait ou d’époux d’un travailleur qualifié

Une des options disponibles afin de permettre au conjoint de travailler au Canada est l’obtention d’un permis de travail à titre de conjoint accompagnateur d’un travailleur qualifié, portant le code de dispense C41. Ce permis de travail est « ouvert », ce qui signifie qu’il permettra au conjoint de travailler pour n’importe quel emploi au Canada.

La durée de validité

Le permis de travail délivré étant lié au permis de travail obtenu par le travailleur principal, la durée de validité ne pourra dépasser celle du permis de travail détenu par le travailleur temporaire principal.

L’objectif de la dispense C41

L’objectif premier de cette dispense est essentiellement de permettre à l’époux ou au conjoint de fait d’accompagner le demandeur principal durant toute la durée de son séjour. C’est donc une opportunité pour les travailleurs et les recruteurs, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.

Les documents nécessaires et critères d’admissibilité à la dispense C41

Les documents nécessaires pour le permis de travail conjoint

Résider au Canada

Conformément aux critères d’admissibilité de la dispense C41, le demandeur principal étranger doit également résider temporairement au Canada durant son emploi.

Se trouver dans une relation de conjoint de fait ou époux

Le travailleur doit être dans une relation authentique avec son époux ou conjoint de fait. Le critère d’authenticité peut être rempli en fournissant une preuve de mariage (i.e. certificat de mariage), ou une preuve d’union de fait (i.e. preuve de cohabitation à la même adresse pendant au moins une (1) année ininterrompue).

À ce sujet, il a été récemment spécifié par les services d’immigration canadiens que la cohabitation peut avoir été interrompue une fois qu’il a été démontré que les deux (2) individus ont accumulé au moins une (1) année de cohabitation continue. 

À titre d’exemple, des conjoints de fait qui résident ensemble depuis plusieurs années, mais qui doivent être séparés pour plus d’une année à cause de leurs mandats respectifs à l’étranger, pourront donc malgré tout encore être considérés comme des conjoints de fait aux fins de leurs démarches d’immigration.

Posséder un permis de travail valide supérieur à 6 mois

Conformément aux critères d’admissibilité de la dispense C41, le demandeur principal étranger doit détenir un permis de travail valide pour une période minimale de six (6) mois.

Occuper un emploi dans un poste spécialisé

Par ailleurs, le demandeur principal doit occuper un emploi dans un poste spécialisé, c’est-à-dire dont le code de « Formation, études, expérience et responsabilités » (ci-après « FÉER ») est 0, 1 ou 2.

Attention! Voir la section ci-dessous concernant la création du nouveau code de dispense C47 pour les candidats qui sont conjoints de travailleurs peu qualifiés.

Permis de travail ouvert détenu par le demandeur principal étranger

Il est également possible pour un époux ou conjoint de fait d’obtenir un permis de travail ouvert dans le cas où le demandeur principal étranger a lui-même obtenu un permis de travail ouvert, à condition que ce permis n’ait pas également été délivré en vertu du code C41.

Par exemple, si le demandeur principal étranger a obtenu un permis de travail post-diplôme ou un permis vacances-travail, son époux ou conjoint de fait pourrait demander un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C41.

Il devra alors être démontré que le poste occupé par le demandeur principal étranger correspond au niveau 0, 1 ou 2 du FÉER.

Soumission d’une demande

La demande de permis de travail ouvert de type C41 peut être soumise simultanément à la demande de permis de travail du demandeur principal étranger ou bien suite à l’obtention du permis de travail du demandeur principal.

En outre, la demande peut être présentée depuis l’intérieur du Canada ou à partir de l’étranger.

Mise à jour concernant les conjoints de travailleurs étrangers peu qualifiés

Depuis le 30 janvier 2023, il est possible pour les époux et conjoints de fait de travailleurs étrangers peu qualifiés de se prévaloir de la nouvelle dispense C47. La dispense C47 permet ainsi aux conjoints des travailleurs occupant des postes de la catégorie FEER 4 ou 5 d’obtenir un permis de travail ouvert afin d’être autorisés à travailler pour n’importe quel employeur au Canada, sous réserve que les critères de ce programme soient respectés.

Ce qu’il faut retenir

La dispense C41 est une option très intéressante pour le conjoint d’un professionnel étranger qualifié. En effet, elle permettra à ce dernier d’obtenir un permis de travail temporaire ouvert lié au permis de travail du demandeur principal, et ce, sans restriction particulière.

Pour toute question concernant les permis de travail ouverts pour époux ou conjoints de fait, n’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet d’avocat en immigration. Notre équipe pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches d’immigration canadiennes.

Miakim Henripin

À propos de Miakim Henripin

Miakim Henripin participe activement à la préparation et à l’accompagnement des clients dans le cadre de demandes d’immigration diverses, allant des demandes d’immigration temporaires aux demandes de résidence permanente ou de citoyenneté. En plus de ses fonctions en tant que parajuriste, elle est également responsable de dispenser diverses formations légales et administratives dans le cadre de l’intégration de nouveaux membres de Galileo.

Miakim est reconnue pour sa diligence et son sens de l’organisation accru. Sa maîtrise des processus internes l’amène à mettre en place divers projets au sein du cabinet. Qui plus est, occupant son poste depuis 2019, Miakim a développé un grand savoir-faire quant à l’accompagnement des clients lorsqu’il est question de répondre aux besoins en immigration de la clientèle de Galileo.

En plus de son Baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, Miakim détient également une majeure en études anglaises. À cet effet, elle a auparavant travaillé dans le milieu de l’édition littéraire, lui conférant ainsi une grande aisance en rédaction juridique, tant francophone qu’anglophone.

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Joanie LEBRUN

À propos de Joanie Lebrun

Joanie Lebrun s’occupe, à titre d’avocate chez Galileo, de la gestion du savoir. Alors que tous les professionnels du bureau s’engagent à se maintenir à jour par rapport aux changements constants qui concernent le droit de l’immigration, Joanie agit à titre de ressource de première ligne pour nos équipes juridiques quant aux nouvelles règles communiquées par les instances gouvernementales en droit de l’immigration. Elle accompagne également les clients par rapport à leurs besoins particuliers dans le cadre de demandes d’immigration plus complexes. L’apport de Joanie permet donc à Galileo de rester à l’affut des plus récentes normes, règles et particularités du droit de l’immigration.

Avant de se joindre à Galileo, Joanie agissait à titre de conseillère juridique auprès du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Elle a par la suite travaillé au sein d’un cabinet d’avocats d’envergure internationale dans une équipe exclusivement dédiée à l’immigration d’affaires. Joanie est ainsi en mesure de mettre le fruit de son expertise à la disposition des clients de Galileo afin d’ultimement leur offrir une solution appropriée, efficace et optimale.

Joanie est titulaire d’un baccalauréat en droit civil (L.L.B) de l’Université de Sherbrooke. Elle figure sur le palmarès Best Lawyers dans la catégorie Ones to watch, édition 2023, reconnaissance accordée aux avocats démontrant un parcours professionnel exceptionnel dès le début de leur carrière.

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