Auteur : Isabelle Owston
*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.
Chaque mois, nous proposons un résumé des changements règlementaires et de politiques récents les plus susceptibles d’affecter les entreprises du Québec qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires. Voici nos mises à jour pour le mois d’avril 2024.
Parmi les nombreuses mises à jour pour le mois d’avril 2024, nous en avons sélectionné quelques-unes susceptibles d’impacter les demandes auxquelles nos clients sont exposés. Notre sélection comprend des mises à jour d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC).
Augmentation du salaire médian et impact sur l’embauche de travailleurs étrangers temporaires sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
- Depuis le 2 avril 2024, le salaire médian au Québec est établi à 27,47$ de l’heure.
- Ceci signifie que les demandes d’Évaluation de l’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) dont l’offre salariale est de moins de 27,47$ de l’heure seront traitées dans le volet à bas salaire et non le volet à haut salaire.
- Le volet d’EIMT a un impact majeur pour les conjoints et les enfants en âge de travailler des travailleurs étrangers temporaires puisque les membres de la famille d’un travailleur étranger temporaire ayant obtenu un permis de travail sous une EIMT à bas salaire ne sont pas éligibles à des permis de travail ouvert.
- Ainsi, il est primordial de bien identifier la stratégie d’immigration de l’entité familiale afin d’assurer l’éligibilité des membres de la famille.
Modifications aux conditions salariales d’un travailleur étranger temporaire sous le PTET
- Les modifications aux conditions déclarées à la demande d’EIMT ne sont généralement pas permises.
- En ce qui concerne le salaire, une augmentation de salaire égale ou inférieure à l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada, taux d’inflation moyen annuel de l’année précédente, peut être permise. Le taux pour l’année 2023 est passé de 6,8% à 3,9%.
Fin des mesures du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du PTET
- Le Ministre fédéral de l’immigration souhaite restreindre le volume de travailleurs étrangers temporaires au Canada, qui représente actuellement 6,2% de la population canadienne, à 5% au cours des 3 prochaines années.
- Ainsi, à compter du 1er mai 2024, de nouvelles mesures entreront en vigueur :
- Les confirmations d’EIMT seront valides pour 6 mois plutôt que 12 mois.
- Le pourcentage de la main-d’œuvre pouvant provenir du PTET, volet à bas salaire, passera de 30% à 20% pour tous les employeurs ciblés, à l’exception des secteurs de la construction et des soins de santé (hôpitaux et établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes).
- L’EIMT deviendra une option de dernier recours et les employeurs devront étudier toutes les options avant de procéder à ce type de demande, incluant le recrutement des demandeurs d’asile ayant un permis de travail valide au Canada.
Les lettres d’attestation provinciales pour études
- Depuis le 22 janvier 2024, la plupart des étudiants internationaux doivent obtenir une lettre d’attestation provinciale dans le cadre de leur demande de permis d’études.
- La procédure pour l’obtention de cette lettre a été publiée pour chacune des différentes provinces.
Modifications à certaines conditions d’admissibilité au permis de travail post-diplôme
- Les services d’immigration ont précisé que les étudiants étrangers qui commencent un programme d’études faisant partie d’un accord d’utilisation des programmes d’études ne seront plus admissibles à un permis de travail post-diplôme si les études commencent le 15 mai 2024 ou après (et non le 1er septembre 2024, comme précédemment annoncé).
Mises à jour sur certaines mesures spéciales
- La Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date a été mise à jour.
- Les mesures de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine ont été prolongées pour les personnes touchées par des retards de traitement.
Des dizaines de mises à jour par mois sont effectuées par, entre autres, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), IRCC et EDSC. Nos équipes restent constamment à jour en matière d’immigration grâce à une équipe de gestion du savoir permettant le maintien de connaissances de pointe en immigration canadienne, québécoise et américaine.
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Dernière mise à jour le 11 avril 2024
