EIMT et postes à bas salaire : Quelles sont les exceptions aux mesures imposées par les autorités en immigration visant à restreindre l’embauche de travailleurs étrangers?

Les règles encadrant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires au Canada ont été considérablement resserrées au cours de la dernière année.

Deux mesures majeures ont été mises en place : un gel du traitement des demandes d’Évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les postes à bas salaire situés dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal ainsi qu’une réduction de la proportion maximale des travailleurs étrangers pouvant occuper des postes à bas salaire chez un employeur.

Certaines exceptions permettent néanmoins aux employeurs d’être exemptés de l’application de ces mesures. Dans cet article, l’auteure présente ces exceptions et les conditions permettant aux employeurs d’en bénéficier.

1 – GEL DE TRAITEMENT DES DEMANDES D’EIMT BAS SALAIRE

Un gel de traitement touche les demandes d’EIMT visant des postes à bas salaire – soit ceux dont le taux horaire est inférieur au salaire médian (actuellement fixé à 34,62$ au Québec¹). Ce gel de traitement, imposé par le gouvernement fédéral, s’applique dans les régions où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %.

Au Québec, cela vise actuellement la région métropolitaine de recensement de Montréal (ce qui inclut Laval, certaines villes de la Montérégie, des Laurentides et de Lanaudière).

Cette mesure s’ajoute au gel de traitement provincial actuellement en vigueur pour les postes situés à Montréal et à Laval, instauré par le gouvernement du Québec et valide, pour l’instant, jusqu’au 30 novembre 2025. Ainsi, si le taux de chômage descend sous la barre des 6 % et que la RMR de Montréal cesse d’être visée par le refus de traitement imposé par le gouvernement fédéral, ce gel provincial continuera d’empêcher la délivrance d’EIMT pour les postes à bas salaire dans les régions administratives de Montréal et de Laval.

Ainsi, les entreprises situées dans les régions visées ne peuvent obtenir d’EIMT lorsque le salaire annuel du poste qu’elles cherchent à combler est moins de 72 010$ (pour une semaine de travail de 40 heures).

Toutefois, certaines professions sont exemptées de l’application de ce gel de traitement et peuvent donc continuer de faire l’objet de demandes d’EIMT pour des postes à bas salaire, soit :

• Les professions liées au secteur agricole primaire;
• Les postes dans le secteur de la construction (SCIAN 23);
• Les postes dans le secteur de la fabrication d’aliments (SCIAN 311);
• Les postes dans les hôpitaux (SCIAN 622);
• Les postes dans des établissements de soins infirmiers ou de soins pour bénéficiaires internes (SCIAN 623);
• Les postes de soins à domicile relevant des codes de la CNP suivants :
  • CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
  • CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
  • CNP 44100 – Gardiens d’enfants en milieu familial;
  • CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé.

Sont également exemptés les postes de courte durée, généralement d’une durée maximale de 120 jours, dans les cas suivants :

• Lorsque le poste est véritablement temporaire, c’est-à-dire occupé dans le cadre d’un événement ponctuel ou pour une période bien définie sans prolongation prévue; ou
• Lorsqu’il s’agit de postes à grande mobilité, notamment ceux occupés par des travailleurs qui se déplacent régulièrement à travers différentes juridictions.

Nous invitons les entreprises dont les activités pourraient relever de l’une des industries mentionnées ci-dessus à vérifier leur code SCIAN, tel qu’il apparaît sur leurs déclarations fiscales. Autrement, l’embauche de travailleurs étrangers dans des postes de courte durée reste possible. À noter qu’il existait auparavant une exception pour les postes saisonniers, mais que cette exemption a été retirée.

2 – RÉDUCTION DE LA LIMITE DES TRAVAILLEURS POUVANT OCCUPER DES POSTES À BAS SALAIRE

Les autorités fédérales ont également réduit la proportion maximale de travailleurs étrangers temporaires pouvant occuper des postes à bas salaire au sein d’un même lieu de travail. Alors qu’elle était auparavant de 20 % pour la plupart des industries, cette limite est désormais fixée à 10 %.

Certaines industries continuent toutefois de bénéficier d’un plafond de 20 %, soit :

• SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
• SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d’aliments;
• SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
• SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
• Postes spécifiques de soins à domicile sous :
  • CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
  • CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
  • CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
  • CNP 44100 – Gardiens d’enfants en milieu familial.

Pour les employeurs (y compris les ménages privés) dont l’effectif total compte moins de 10 employés dans l’ensemble de leurs lieux de travail au Canada, l’embauche est limitée à un seul travailleur (dans les industries soumises à la limite de 10 %) ou à deux travailleurs (dans les industries bénéficiant d’une limite de 20 %).

3 – COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS

Bien que les exceptions aux mesures mentionnées ci-dessus soient relativement limitées, il demeure pertinent pour les entreprises qui recrutent au Québec d’examiner si elles peuvent en bénéficier.

Par ailleurs, rappelons que ces mesures ne s’appliquent pas aux demandes d’EIMT présentées dans la catégorie des postes à haut salaire, ni aux demandes de permis de travail dispensées d’EIMT.

Enfin, pour les entreprises disposant de plusieurs succursales, transférer un employé vers une région non visée par le gel de traitement et où la limite de 10 % ou 20 % n’est pas atteinte peut représenter une stratégie intéressante à envisager.

Pour toute question concernant l’application de ces mesures ou de leurs exceptions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe : https://galileopartners.ca/prendre-rendez-vous.

1. Pour connaître le salaire médian en vigueur selon la province, veuillez consulter le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/salaire-moyen.html ↩︎