Nouvelle mesure levant temporairement la limite d’heures de travail imposée aux étudiants étrangers

Temps de lecture : 3 min 15s
25 octobre, 2022

Dès le 15 novembre 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, les étudiants étrangers au Canada dont le permis d’études comporte une autorisation de travail hors campus n’auront plus à limiter leur nombre d’heures de travail lors des sessions scolaires.

*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.

Détails de la mesure

Les détenteurs de permis d’études au niveau post-secondaire qui souhaitent travailler lors de leur séjour temporaire au Canada sur la base de leur permis d’études devaient jusqu’à maintenant se limiter à travailler un maximum de 20 heures par semaine pendant les sessions scolaires. Ils étaient cependant déjà autorisés à travailler à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire.

La nouvelle mesure annoncée par par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le 7 octobre dernier a pour but d’aider les employeurs canadiens à répondre aux besoins actuels en main-d’œuvre. Elle permettra donc aux étudiants étrangers au niveau post-secondaire de travailler plus de 20 heures par semaine hors campus pendant les sessions scolaires. Ceci pourra permettre aux employeurs canadiens de bénéficier davantage de leur temps et expertise, et ce, tout au long de l’année.

Effets potentiels de cette mesure

Bien que cette mesure soit généralement bien accueillie par les employeurs et les étudiants étrangers souhaitant travailler davantage pendant leurs études, prévoyons déjà les effets pervers que celle-ci pourrait avoir sur le parcours d’immigration de ces derniers.

D’abord, rappelons qu’il reste exigé des étudiants étrangers d’être des étudiants à temps plein afin de pouvoir travailler sur la base de leur permis d’études (sauf exceptions limitées). Ainsi, de manière générale, dès qu’un détenteur de permis d’études cesse d’étudier à temps plein, cette personne perdra automatiquement le droit de travailler sur la base de son permis d’études. Un étudiant étranger prenant un arrêt d’études pendant une session afin de travailler à temps plein ne pourrait donc travailler sur la base de son permis d’études.

Un autre élément important à souligner est l’importance pour les étudiants étrangers de réussir le programme d’études suivi. En effet, un étudiant étranger qui se retrouverait en situation d’échec et qui ne pourrait donc continuer son programme pour lequel un permis d’études a été obtenu pourrait se voir refuser sa prochaine demande d’immigration, autant auprès d’IRCC que du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), puisque les deux ministères pourraient alors considérer que l’étudiant n’aura pas respecté les conditions de son séjour au Canada.

Les conséquences d’une telle situation d’échec peuvent donc être très importantes et nuire à l’étudiant étranger autant à court terme (ex : possibilité que l’étudiant soit dans l’obligation d’attendre 6 mois avant de pouvoir demander un nouveau permis d’études ou permis de travail) qu’à long terme (ex : possibilité que l’étudiant devienne inadmissible à l’obtention d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) afin de pouvoir s’établir de manière permanente au Québec).

Conclusion

Ainsi, la levée temporaire de la limite d’heures pouvant être travaillées par les détenteurs de permis d’études pourrait avoir pour effet insidieux d’augmenter les taux d’échec des étudiants étrangers, considérant que ceux-ci pourraient avoir tendance à délaisser leurs études afin de pouvoir travailler davantage. Puisque le succès du parcours d’immigration des étudiants étrangers dépend notamment du succès de leur programme d’études, il reste très important pour ces derniers que leur emploi ne nuise pas à leur réussite scolaire.

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Pour vos questions relatives à ce changement et à son impact sur l’embauche d’étudiants étrangers au sein de vos équipes, nous vous invitons à nous contacter.

Joanie LEBRUN

À propos de Joanie Lebrun

Immigration d’affaires & mobilité internationale

Joanie Lebrun est avocate principale en immigration d’affaires chez Galileo Partners à Montréal; où elle dirige une équipe d’avocats et de parajuristes spécialisés en immigration des affaires. Membre du Barreau du Québec depuis 2017, elle conseille des employeurs canadiens et étrangers sur l’ensemble des démarches d’immigration au Canada et au Québec; notamment en matière de permis de travail; d’Évaluations d’impact sur le marché du travail (EIMT) et de programmes d’immigration temporaire et permanente québécois. Son passage au Ministère de l’Immigration; de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) lui confère une connaissance approfondie du cadre administratif et réglementaire propre au Québec; un atout déterminant dans la gestion des dossiers complexes impliquant les instances provinciales. Elle agit également à titre de ressource de première ligne pour les équipes juridiques de Galileo sur les nouveaux développements législatifs et réglementaires en droit de l’immigration.

Principaux domaines de pratique

  • Stratégies d’immigration pour les entreprises
  • Stratégies d’immigration au Québec (programmes temporaires et permanents)
  • Permis de travail et Évaluations d’impact sur le marché du travail (EIMT)
  • Mobilité internationale des travailleurs
  • Conformité des employeurs en immigration
  • Cadre administratif québécois en immigration (MIFI; CSQ; PEQ; PRTQ)

Parcours professionnel

Diplômée en droit de l’Université de Sherbrooke (LL.B., 2015) et membre du Barreau du Québec depuis 2017; Joanie Lebrun a développé un profil professionnel particulièrement complet en droit de l’immigration. Avant de se joindre à Galileo Partners; elle a exercé à titre de conseillère juridique au sein du Ministère de l’Immigration; de la Francisation et de l’Intégration (MIFI); où elle a acquis une maîtrise fine du cadre législatif; réglementaire et administratif propre à l’immigration au Québec; incluant les programmes de sélection temporaire et permanente administrés par la province (Programme de l’expérience québécoise (PEQ); Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ); Certificat de sélection du Québec (CSQ) et autres volets provinciaux). Elle a ensuite intégré un cabinet d’avocats d’envergure internationale au sein d’une équipe dédiée exclusivement à l’immigration d’affaires.

Chez Galileo Partners; Joanie dirige une équipe d’avocats et de parajuristes et accompagne les clients dans leurs dossiers d’immigration les plus complexes. Elle joue un rôle stratégique de vigie juridique au sein du cabinet; agissant comme ressource de première ligne pour les équipes juridiques sur les nouvelles règles; normes et particularités communiquées par les instances gouvernementales fédérales et provinciales en matière d’immigration.

Distinction professionnelle

  • Best Lawyers (Ones to Watch) — Reconnue en droit de l’immigration (depuis 2023)

Publications

Auteure régulière sur le blogue de Galileo Partners; Joanie Lebrun publie des analyses pratiques sur les développements en droit de l’immigration canadien et québécois. Ses articles récents portent notamment sur les exceptions aux mesures restreignant l’embauche de travailleurs étrangers dans le cadre des EIMT pour postes à bas salaire; sur les permis de travail pour conjoints de travailleurs qualifiés (code C41) et sur les stratégies d’embauche de travailleurs étrangers pour les entreprises québécoises.

Affiliations professionnelles

  • Barreau du Québec (membre depuis 2017)
  • Association du Barreau canadien (ABC)
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI)
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