Dans un contexte marqué par une pénurie de main-d’œuvre, les employeurs du Québec font face à de nombreux défis dans leur processus d’embauche. Plusieurs se tournent vers le recrutement de ressortissants étrangers notamment en passant par le processus d’immigration temporaire découlant de l’Évaluation d’Impact sur le Marché du travail (EIMT); un processus qui engendre son lot de questions et de complexités pour les employeurs québécois qui doivent naviguer à travers un programme d’immigration qui comporte son lot d’angles morts. .
Pour procéder à l’embauche d’un ressortissant étranger, à moins d’en être exempté, un employeur devra normalement procéder au dépôt d’une demande d’EIMT auprès des gouvernements du Canada. Cette démarche vise à démontrer que l’employeur Canadien est dans l’impossibilité de combler son poste vacant par l’embauche d’un Canadien ou d’un résident permanent.
Dans le cadre de cet article, nous partageons 7 choses que les employeurs québécois doivent connaître sur les EIMT dans le cadre de leur stratégie d’embauche.
1. Qu’est-ce qu’une EIMT?
L’EIMT, ou l’Évaluation d’impact sur le marché du travail (anciennement l’Étude d’impact sur le marché du travail) est un document que l’employeur doit obtenir avant que le ressortissant étranger puisse présenter une demande de permis de travail sous le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
L’EIMT vise à confirmer que l’embauche d’un ressortissant étranger comblera un besoin sur le marché du travail canadien puisque l’offre d’emploi est impossible à combler par un Canadien ou un résident permanent.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger sous le PTET devra obtenir une EIMT favorable confirmant que l’embauche du travailleur aura une incidence positive ou neutre sur le marché du travail.
La demande d’EIMT est présentée par l’employeur ou son représentant autorisé auprès d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Lors de son analyse, EDSC évaluera la légitimité de l’entreprise, l’offre d’emploi offerte au ressortissant étranger, ainsi que l’impact de l’embauche d’un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail canadien.
2. Quel employeur a besoin d’une EIMT?
Un permis de travail peut être obtenu via deux grandes catégories de programmes : le PTET (décrit précédemment) et le Programme de mobilité internationale (PMI), programme qui permet l’obtention d’un permis de travail sans obtenir préalablement une EIMT favorable.
Lorsque l’employeur ne peut pas bénéficier du PMI, notamment lorsque l’embauche du ressortissant étranger n’est visée par aucune dispense d’EIMT prévue par le PMI, l’employeur devra obtenir préalablement une EIMT favorable pour procéder à l’embauche d’un ressortissant étranger au Québec.
Des critères d’admissibilité précis et une multitude de facteurs devront être évalués pour déterminer le programme d’immigration à utiliser et ainsi savoir si l’employeur a besoin d’une EIMT.
En cas de doute, il est toujours recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat en immigration lors de l’embauche de ressortissants étrangers pour être accompagné dans les démarches d’immigration requises pour compléter rapidement un processus de recrutement qui comporte un volet international.
3. Quels sont les différents volets d’EIMT au Québec?
Au Québec, une demande d’EIMT peut être présentée via différents volets avec un temps de traitement plus ou moins long. Chaque volet comporte ses propres critères d’admissibilité et facteurs à respecter. Nous vous exposons les différences majeures entre chacun des volets.
Demandes d’EIMT générales : Volets des EIMT bas salaire et des EIMT haut salaire
Les demandes d’EIMT générales présentées via le processus régulier du PTET, communément appelé les demandes d’EIMT bas salaire et les demandes d’EIMT haut salaire, sont ouvertes à un grand nombre de postes et de secteurs de l’emploi. Plusieurs employeurs peuvent donc être admissibles à présenter des demandes d’EIMT sous ces 2 volets.
Pour déterminer si l’employeur doit présenter une demande d’EIMT bas salaire ou une demande d’EIMT haut salaire, il devra déterminer la position du salaire offert au ressortissant étranger par rapport au salaire médian provincial ou territorial. Un salaire égal ou supérieur au salaire médian implique qu’une demande d’EIMT haut salaire devra être présentée alors qu’une demande d’EIMT bas salaire devra être présentée pour le poste dont le salaire est inférieur au salaire médian.
Efforts de recrutement
L’EIMT bas salaire et l’EIMT haut salaire nécessitent en principe que des efforts de recrutement local aient été réalisés par l’employeur selon des critères précis pour démontrer qu’il a d’abord tenté de combler le poste vacant par l’embauche d’un Canadien ou d’un résident permanent.
Pour se faire, l’employeur devra procéder à des méthodes de recrutement rigoureuses, notamment par l’affichage du poste offert au ressortissant étranger sur diverses plateformes de recrutement, pendant une période d’au moins 4 semaines consécutives au cours des 3 mois qui précèdent la soumission de la demande d’EIMT.
Avec la demande d’EIMT, l’employeur devra soumettre des documents confirmant ses efforts de recrutement et d’affichage déployés et justifier en quoi les candidats non sélectionnés ne remplissaient pas les conditions de l’offre d’emploi. L’employeur devra également conserver toute documentation en lien avec les efforts de recrutement pendant une période d’au moins 6 ans.
La soumission d’une demande d’EIMT haut salaire exigera de l’employeur qu’il présente un Plan de transition, à moins d’être visé par une des exemptions prévues. Le Plan de transition vise à limiter le recours de l’employeur au PTET et l’inciter à embaucher des travailleurs canadiens ou des résidents permanents pour pourvoir ses postes vacants.
Dans ce Plan, l’employeur s’engage à entreprendre différentes activités pour recruter, maintenir à l’embauche, ou encore former des Canadiens ou des résidents permanents, et ce, pour toute la durée de l’emploi du travailleur étranger temporaire sélectionné et visé par la demande d’EIMT. L’employeur sera appelé à transmettre les résultats des différents engagements entrepris via ce Plan à ESDC.
Critères propres à l’EIMT bas salaire
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger sous le PTET et qui lui offre un salaire inférieur au salaire médian devra présenter une demande d’EIMT bas salaire. Ce volet comporte certains critères additionnels qui lui sont propres.
D’abord, ESDC impose une limite quant au nombre de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire qu’un employeur peut embaucher dans un lieu d’emploi donné pour limiter le recours de l’employeur à une main-d’œuvre étrangère à bas salaire.
Si l’employeur n’embauchait pas de travailleurs étrangers à bas salaire avant le 20 juin 2014, cette limite est établie à 10%, alors qu’elle est de 20% s’il embauchait des travailleurs étrangers avant cette date. Un Projet Pilote du Québec qui a récemment vu le jour vient augmenter la limite à 20% pour les employeurs québécois de certains secteurs de l’emploi.
Avant de déposer la demande d’EIMT, il sera bien important que l’employeur confirme la limite applicable et qu’il s’assure qu’elle ne soit pas dépassée, au risque de se faire refuser le traitement de la demande d’EIMT.
La demande d’EIMT bas salaire exige également de l’employeur qu’il assume les frais de transport du ressortissant de son pays d’origine jusqu’au Canada, ainsi que son retour dans son pays d’origine à la fin de son mandat temporaire.
L’employeur devra s’assurer que le travailleur étranger temporaire embauché à bas salaire ait accès à un logement convenable et abordable, c’est-à-dire qu’il coûte moins de 30% de son revenu avant impôt. Des documents démontrant la présence de logements abordables et convenables près du lieu d’emploi du travailleur étranger temporaire pourraient être requis lors du dépôt de la demande d’EIMT.
L’employeur devra par ailleurs offrir gratuitement une assurance-maladie privée jusqu’à ce que le travailleur soit admissible à l’assurance maladie provinciale.
Demandes d’EIMT spécialisées
La deuxième catégorie des demandes d’EIMT du PTET sont les demandes d’EIMT spécialisées, notamment les demandes d’EIMT sous le Volet des Talents Mondiaux et la démarche simplifiée.
À la différence des volets d’EIMT bas salaire et haut salaire, le Volet des Talents Mondiaux et la démarche simplifiée n’exigent pas d’efforts de recrutement préalables au dépôt de la demande d’EIMT. Ces demandes sont généralement simplifiées et peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire par rapport aux demandes générales.
Pour déterminer si l’employeur et le travailleur étranger temporaire sont admissibles à une demande d’EIMT spécialisée du PTET, différents facteurs et critères d’admissibilité doivent être analysés. Nous vous exposons les différents critères de ces 2 volets.
Volet des Talents Mondiaux
Le Volet des Talents Mondiaux favorise l’embauche de ressortissants étrangers hautement qualifiés pour permettre aux employeurs canadiens d’accéder à des talents mondiaux, qui leur permettront de croître et de devenir concurrentiels sur le marché mondial.
Catégorie A :
Sous la catégorie A, l’employeur canadien devra être référé par un partenaire de recommandation désigné dont la liste est publiée par ESDC. Cette catégorie est réservée aux entreprises canadiennes novatrices qui ont la volonté et la capacité de croître et qui cherchent à embaucher un nombre limité de ressortissants étrangers pour pourvoir des postes uniques et spécialisés.
Le salaire annuel offert au ressortissant étranger qui occupera le poste unique et spécialisé doit être d’au moins 80 000$ ou équivalent au salaire courant de cette profession, s’il est plus élevé. Ce salaire annuel sera porté à 150 000$ par année (ou équivalent au salaire courant de la profession) pour toute autre demande d’EIMT sous la catégorie A présentée dans la même année civile.
L’employeur devra démontrer que le ressortissant étranger identifié à une connaissance approfondie de son domaine de spécialisation, un diplôme d’études pertinent au poste offert, ainsi qu’un minimum de 5 années d’expérience dans le domaine d’emploi.
Cette catégorie est donc intéressante pour tout employeur novateur qui cherche à recruter un ressortissant étranger qui détient des compétences uniques et spécialisées dans son domaine, compétences autrement difficilement accessibles sur le marché d’emploi canadien.
Catégorie B :
La catégorie B est, quant à elle, réservée aux postes qui figurent sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Cette liste contient des professions de certains domaines d’emploi, notamment celui de l’informatique, et vise à reconnaître qu’il existe un manque de travailleurs disponibles sur le marché du travail pour occuper les postes offerts.
Le salaire annuel offert au ressortissant étranger devra être équivalent à celui indiqué à la liste des professions exigeant des talents mondiaux selon le poste à pourvoir.
Ce volet permet aux employeurs de bénéficier d’un programme simplifié, certaines exigences des demandes d’EIMT générales étant levées, ainsi que d’un délai de traitement des demandes plus rapide, normalement de 10 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande, bien qu’il soit approximatif et sujet à changement.
L’employeur qui présente une demande d’EIMT sous le Volet des Talents Mondiaux, toutes catégories confondues, devra soumettre un Plan des Avantages relatifs au Marché du Travail (PAMT) permettant à l’employeur d’avoir un impact positif et durable sur le marché du travail canadien.
Via le PAMT, l’employeur s’engage à entreprendre diverses activités, pendant toute la durée de l’emploi du travailleur étranger temporaire visé par la demande d’EIMT.
Il peut notamment s’engager à embaucher davantage de Canadiens ou résidents permanents, à encourager le partage des connaissances spécialisées du travailleur étranger temporaire aux Canadiens et résidents permanents présentement à l’embauche de l’entreprise, ou encore à offrir des stages coopératifs aux étudiants d’universités canadiennes pour stimuler le marché de l’emploi et former les employés de demain.
Le PAMT et ses différentes activités sont normalement négociés avec l’employeur et un agent d’ESDC au cours du traitement de la demande d’EIMT. L’employeur devra faire état à ESDC des activités accomplies pour l’informer du respect de ses engagements.
Il est donc important que l’employeur conserve toute documentation en lien avec ces activités puisqu’elle documentera la progression des cibles du PAMT.
Démarche simplifiée
La démarche simplifiée est un volet réservé à la province du Québec pour lequel un processus simplifié est offert aux employeurs qui souhaitent embaucher des ressortissants étrangers dans des professions en forte demande et dont le domaine d’emploi est reconnu comme étant en pénurie de main-d’œuvre.
Une liste des professions admissibles au traitement simplifié est spécialement mise à jour tous les ans. Pour être admissible à la démarche simplifiée, la profession offerte au ressortissant étranger doit donc figurer sur cette liste.
La démarche simplifiée n’exige pas d’efforts de recrutement préalables au dépôt de la demande d’EIMT. En revanche, l’employeur doit faire son possible pour combler le poste vacant par l’embauche d’un Canadien ou d’un résident permanent.
Sous ce volet, l’employeur pourra bénéficier d’une exemption de Plan de transition (décrit précédemment) pour la première demande d’EIMT présentée pour un poste et un lieu d’emploi donnés. Toute demande subséquente pour ce même poste et ce même lieu d’emploi devra être accompagnée d’un Plan de transition décrivant différentes activités que l’employeur s’engage à entreprendre pour limiter son recours au PTET et encourager le recrutement de Canadiens ou de résidents permanents.
4. Le ressortissant étranger doit-il obtenir un Certificat d’acceptation du Québec?
Tout ressortissant étranger qui souhaite travailler au Québec et dont l’embauche nécessite l’obtention d’une EIMT doit obtenir un Certificat d’acceptation du Québec avant de présenter sa demande de permis de travail.
Un Certificat d’acceptation du Québec est un document délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) qui vise à confirmer que le ressortissant étranger sélectionné est qualifié pour occuper le poste offert.
Alors que la demande d’EIMT est présentée auprès d’EDSC, une entité fédérale, la demande de sélection temporaire en vue d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec est présentée auprès du MIFI, une entité provinciale. Les 2 demandes sont généralement présentées par l’employeur, au même moment, et elles sont évaluées de façon conjointe par EDSC et le MIFI. Elles seront traitées dans les mêmes délais, ce pourquoi il sera important de les soumettre au même moment, ou à quelques jours près, auprès des entités compétentes.
Sur réception de l’EIMT et du Certificat d’acceptation du Québec, le ressortissant étranger pourra ensuite présenter sa demande de permis de travail canadien pour débuter son emploi au Québec.
5. Quels sont les délais de traitement et les coûts rattachées au processus d’EIMT?
Délais de traitement
Les délais de traitement rattachés à une demande d’EIMT varient selon le type de volet choisi pour la présentation de la demande. Les demandes d’EIMT présentées sous le Volet des Talents Mondiaux seront en principe traitées beaucoup plus rapidement que les demandes d’EIMT présentées sous le volet des EIMT bas salaire et des EIMT haut salaire, ou encore la démarche simplifiée.
Les délais administratifs approximatifs annoncés par les instances gouvernementales d’immigration en date de mars 2022 sont les suivants :
- Volets des Talents Mondiaux : 8 jours ouvrables
- Démarche simplifiée : 53 jours ouvrables
- Volet des postes à hauts salaires : 53 jours ouvrables
- Volet des postes à bas salaires : 53 jours ouvrables
Malgré l’annonce de délais approximatifs, la durée du processus peut changer sans préavis, notamment lors de situation de crise mondiale, où plusieurs agents d’immigration sont réaffectés à d’autres départements.
Pour éviter des délais de traitement additionnels, il est important que la demande d’EIMT présentée soit complète au moment de la soumission à ESDC. Dans l’éventualité où ESDC requiert des renseignements ou des documents additionnels pour poursuivre le traitement de la demande, il sera important d’y répondre dans les meilleurs délais pour éviter des délais additionnels et ultimement un refus de la demande si une réponse n’est pas donnée dans le délai imparti.
Coûts rattachés au processus d’EIMT
Les frais gouvernementaux et les frais de traitement associés à la demande d’EIMT s’élèvent habituellement à 1 000$, alors que les frais rattachés à la demande de sélection temporaire du ressortissant étranger en vue d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec s’élèvent à 420$.
Des frais de 155$ et de 85$ pour l’obtention du permis de travail et la soumission des données biométriques du ressortissant étranger devront également être déboursés une fois l’EIMT favorable et le Certificat d’acceptation du Québec obtenus.
Les frais gouvernementaux et les frais de traitement sont sujets à changement et sont normalement revus à la hausse au début de chaque année. L’employeur devra donc confirmer le montant des frais à payer avant la soumission des demandes.
À ces frais peuvent s’ajouter des frais additionnels pour l’obtention de documents et le recours à des experts compétents en immigration pour l’accompagnement dans le cadre du processus.
6. Combien de temps le travailleur pourra demeurer au Québec dans le cadre du processus d’EIMT?
L’EIMT favorable n’accorde pas, à elle seule, le droit de travailler au ressortissant étranger. Sur réception d’une EIMT favorable et de son Certificat d’acceptation du Québec, il devra donc présenter une demande de permis de travail. Ce sera uniquement sur réception de son permis de travail que le ressortissant étranger sera autorisé à exercer son emploi au Québec.
La durée de l’EIMT favorable sera déterminée par EDSC au terme de l’évaluation de la demande d’EIMT présentée. L’employeur devra justifier dans la demande d’EIMT les raisons qui appuient la durée demandée, notamment en détaillant précisément le travail que le ressortissant étranger sera appelé à effectuer au cours des prochains mois ou des prochaines années, ainsi que l’impact qu’il aura sur son entreprise et ses activités.
La durée maximale de l’EIMT
La durée maximale de l’EIMT varie normalement selon le type de volet choisi pour la soumission de la demande. Le PTET a récemment revu à la hausse la durée maximale permise pour les différents volets pour soutenir les employeurs touchés par une pénurie de main-d’œuvre dans le cadre de la COVID-19 :
- Volets des Talents Mondiaux : 3 ans
- Démarche simplifiée : 3 ans
- Volet des postes à hauts salaires : 3 ans
- Volet des postes à bas salaires : 2 ans
La durée de l’EIMT accordée par EDSC correspond à la durée de validité recommandée du permis de travail que le ressortissant étranger obtiendra. La durée de validité du permis de travail sera normalement de la même durée que l’EIMT favorable, à moins que la durée de validité du passeport du ressortissant étranger soit moindre, dans quel cas la durée de validité du permis de travail sera limitée à celle du passeport.
À l’expiration de ce permis de travail, il sera requis de procéder à une demande de renouvellement de statut temporaire afin que le travailleur puisse demeurer au Canada et continuer à travailler pour l’employeur.
7. Quelles sont les obligations de l’employeur sous le PTET?
Obligations et conformité
Dans le cadre d’un processus d’embauche d’un ressortissant étranger sous le PTET, l’employeur doit respecter les exigences propres au programme, en plus de respecter les exigences propres au volet utilisé pour la présentation de la demande d’EIMT.
L’employeur doit veiller à ce que toutes les conditions et exigences établies dans la demande d’EIMT soient respectées pendant la durée de validité du permis de travail du travailleur étranger. Le salaire, le lieu d’emploi, le titre du poste, les tâches de l’emploi et les conditions de travail décrites à l’EIMT doivent donc rester les mêmes.
En cas de promotion interne ou de changement substantiel des tâches de l’emploi en cours de mandat, une nouvelle EIMT sera fort probablement nécessaire et le travailleur étranger devra obtenir un nouveau permis de travail avant que soit mis en œuvre le changement.
Une légère variation du salaire pourrait être acceptée dans la mesure où il demeure essentiellement le même et n’est pas moins avantageux pour le travailleur étranger.
Un employeur devra également s’assurer de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de droit de l’emploi et du travail durant la période d’emploi du travailleur étranger. Les dispositions légales encadrant les situations de congédiement, de mise à pied ou de démission devront d’ailleurs être appliquées en cas de fin d’emploi.
Finalement, un employeur devra s’assurer que son entreprise demeure active pendant toute la période de validité du permis de travail du travailleur étranger. Il devra déployer des efforts raisonnables pour que le milieu de travail soit exempt de mauvais traitement, notamment en matière de harcèlement. Il sera également attendu de l’employeur qu’il accompagne le travailleur étranger dans l’obtention de documents pertinents à son emploi, notamment un numéro d’assurance sociale.
Vérification de la conformité de l’employeur
EDSC dispose de divers mécanismes pour vérifier la conformité d’un employeur qui recourt au PTET. L’un d’entre eux est l’inspection, qui peut être exigée pour divers motifs, notamment en raison d’une sélection aléatoire de l’employeur.
Lors d’une inspection, EDSC a le pouvoir d’enquêter sur l’embauche d’un travailleur étranger temporaire pour s’assurer du respect des obligations de l’employeur et des conditions et exigences du PTET et ce, jusqu’à 6 ans après le début de l’emploi. L’employeur visé par une inspection devra alors collaborer avec EDSC pour prouver sa conformité et fournir les justifications requises.
Dans l’éventualité où des problèmes de conformité sont relevés par EDSC, l’employeur peut s’exposer à diverses conséquences, notamment un avertissement, des pénalités monétaires, une interdiction de participer au PTET et au PMI dans le futur, la révocation des EIMT émises, etc. Il est donc très important que l’employeur soit diligent et qu’il s’assure de sa conformité tout au long de l’embauche du travailleur étranger temporaire.
