Auteurs :
Marc-Alexis Laroche et Arlin Sahinyan1
Résumé
En août 2023, Emploi et Développement social Canada annonçait l’entrée en vigueur d’un projet pilote visant à faciliter le processus de demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour certains employeurs ayant été reconnus.
Dans cet article, les auteurs présentent les changements qui seront apportés au programme des travailleurs étrangers temporaires par le biais de ce projet pilote, et confirment également les critères qui doivent être respectés afin qu’un employeur canadien puisse être officiellement reconnu en vertu de ce projet pilote.
Nos avocats en immigration collaborent périodiquement avec les éditions Yvon Blais à la rédaction d’articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet article a initialement été publié dans le « Bulletin en ressources humaines » en septembre 2023 sous la cote EYB2023BRH2634. Son format a été légèrement altéré pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo Partners.
Introduction
Emploi et Développement social Canada (EDSC) a récemment annoncé l’entrée en vigueur du projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER). Cette initiative vise à simplifier les différentes étapes et le processus général lié au recrutement de travailleurs étrangers temporaires sous le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
Sous le PTET, un employeur canadien peut présenter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) afin de pouvoir recruter des travailleurs étrangers temporaires au sein de ses opérations. Au Québec, la demande d’EIMT doit être jumelée à une demande de sélection temporaire qui est soumise auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). La demande de sélection temporaire permet d’obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
L’EIMT permet ultimement à des employeurs canadiens de recruter des travailleurs étrangers temporaires afin de doter des postes qui ne peuvent pas être occupés par des citoyens ou résidents permanents canadiens, faute de main-d’oeuvre au niveau national. Ainsi, ce programme est perçu par les autorités gouvernementales comme une solution à utiliser en « dernier recours » pour pallier un manque de main-d’oeuvre.
Une EIMT favorable délivrée à l’endroit d’un employeur confirmera son besoin pour le poste à pourvoir et l’impossibilité de trouver un travailleur canadien ou résident permanent disponible et qui répond aux critères spécifiques relatifs au poste.
I– Le processus habituel de demande d’évaluation d’impact sur le marché du travail
Comme mentionné plus haut, l’objectif de l’EIMT est de démontrer qu’il existe une pénurie de main-d’oeuvre pour un poste spécifique qui est offert par un employeur canadien. Ainsi, aucun citoyen canadien ou résident permanent du Canada n’est apte ou disponible à occuper un tel poste.
À l’heure actuelle, il existe plusieurs catégories qui permettent à un employeur de présenter une demande d’EIMT auprès des autorités concernées.
Notamment, il existe la démarche dite « régulière » qui impose des critères particuliers et exigeants en matière de démarches de recrutement qui font de cette dernière la procédure la plus longue et la plus onéreuse. En effet, dans le cadre d’une telle demande, les employeurs doivent démontrer des efforts de recrutement sur une période de plus de 30 jours, ce qui n’est pas négligeable en termes d’efforts.
Pour la province de Québec uniquement, il existe aussi un processus communément appelé la « démarche simplifiée ». Ce processus a pour but de simplifier le traitement des demandes d’EIMT pour lesquelles les besoins locaux dépassent largement la main-d’oeuvre disponible. Il est alors question d’une « pénurie reconnue » de travailleurs dans les professions identifiées à cette procédure.2
Les professions admissibles à la démarche simplifiée sont ainsi énumérées dans une liste qui est mise à jour annuellement par le gouvernement du Québec en collaboration avec EDSC et Service Canada.3
II– Les changements apportés au processus de demande d’évaluation d’impact sur le marché du travail pour les employeurs reconnus
Bien qu’il existe plusieurs catégories permettant à des employeurs de présenter des demandes d’EIMT et ainsi recruter des travailleurs étrangers temporaires, il demeure que ceux-ci font face à une pénurie de main-d’oeuvre sans précédent.
Considérant cette situation, EDSC a annoncé la mise en place du PPER qui visera à simplifier le processus d’EIMT pour les employeurs qui ont fréquemment recours au recrutement de travailleurs étrangers temporaires par le biais du PTET.
Le PPER entrera en vigueur officiellement en septembre 2023 et sera d’une durée initiale de trois ans. Le PPER aura essentiellement trois grands objectifs, soit :
- Permettre un accès plus rapide et plus prévisible à la main-d’oeuvre pour les employeurs ;
- Accorder une meilleure protection des travailleurs ; et
- Accorder plus de flexibilité pour le marché du travail canadien.
Le PPER permettra aux employeurs admissibles d’obtenir des EIMT d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à 36 mois et accordera également l’accès à un formulaire de demande d’EIMT qui sera simplifié afin de faciliter les démarches de recrutement.
Le PPER sera cependant réservé à certains employeurs canadiens. EDSC sera responsable de déterminer si un employeur canadien peut être qualifié d’employeur reconnu et ainsi avoir accès au PPER.
EDSC indique que les employeurs susceptibles d’être reconnus seront invités de manière proactive à soumettre une demande. Il est important de noter que, même si un employeur n’est pas reconnu en vertu du PPER, celui-ci pourra tout de même continuer à utiliser le PTET et ainsi soumettre des demandes d’EIMT.
Pour pouvoir être admissible à bénéficier du PPER, l’employeur canadien devra être en mesure de démontrer qu’il répond aux normes les plus élevées en matière de condition de travail et de protection pour les travailleurs étrangers temporaires. Par conséquent, les employeurs ayant déjà fait l’objet d’une décision de non-conformité sous le PTET pourraient ne pas être admissibles à bénéficier du PPER.
De plus, l’employeur canadien devra avoir eu recours au PTET et obtenu trois EIMT positives pour une même profession dans les cinq dernières années. Cette profession devra faire partie de la liste des professions désignées comme étant en pénurie, en conformité avec le système de projection des professions du Canada.4
Pour le moment, le déploiement du PPER est prévu en deux phases. Ces deux phases sont séparées selon la profession visée par la demande d’EIMT soumise par l’employeur canadien. La première phase débutera en septembre 2023, alors que la deuxième débutera officiellement en janvier 2024. Les demandes des employeurs pour être reconnus sous le PPER seront acceptées jusqu’en septembre 20245.
III– La première phase du projet pilote et les professions admissibles
La première phase du PPER vise essentiellement les employeurs qui participent au volet de l’agriculture primaire du PTET.
Le tableau suivant permet d’identifier les professions qui seront admissibles à la première phase du PPER :
| Code de profession – Classification nationale des professions 2021 | Titre |
| 85100 | Manoeuvres aux soins du bétail |
| 85101 | Manoeuvres à la récolte |
| 84120 | Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles |
| 85103 | Manoeuvres de pépinières et de serres |
IV– La deuxième phase du projet pilote et les professions admissibles
La deuxième phase du PPER visera toutes les autres professions qui font partie des secteurs d’activités économiques pour lesquels les employeurs font face à une pénurie de main-d’oeuvre. Au total, plus de 88 professions font partie de la deuxième phase du PPER.
Le tableau suivant permet d’identifier les professions qui seront admissibles à la deuxième phase du PPER :
| Code de profession – Classification nationale des professions 2021 | Titre |
| 20010 | Directeurs/directrices des services de génie |
| 20011 | Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences |
| 21321 | Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication |
| 21322 | Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux |
| 21200 | Architectes |
| 21201 | Architectes paysagistes |
| 21202 | Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols |
| 21203 | Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres |
| 31300 | Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers |
| 31301 | Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées |
| 31100 | Spécialistes en médecine clinique et de laboratoire |
| 31101 | Spécialistes en chirurgie |
| 31102 | Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale |
| 31103 | Vétérinaires |
| 31111 | Optométristes |
| 31201 | Chiropraticiens/chiropraticiennes |
| 31209 | Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé |
| 31303 | Adjoints au médecin, sages-femmes et professionnels paramédicaux |
| 31121 | Diététistes et nutritionnistes |
| 31112 | Audiologistes et orthophonistes |
| 31202 | Physiothérapeutes |
| 32109 | Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé |
| 31203 | Ergothérapeutes |
| 31204 | Kinésiologues et autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic |
| 32120 | Technologues de laboratoires médicaux |
| 33101 | Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et préposés/préposées techniques reliés |
| 31303 | Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie |
| 32120 | Technologues de laboratoires médicaux |
| 32104 | Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires |
| 32103 | Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires |
| 32121 | Technologues en radiation médicale |
| 32122 | Technologues en échographie |
| 32110 | Denturologistes |
| 32111 | Hygiénistes et thérapeutes dentaires |
| 32112 | Technologues et techniciens/techniciennes dentaires |
| 33100 | Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires |
| 32101 | Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires |
| 32102 | Personnel ambulancier et paramédical |
| 33102 | Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires |
| 33103 | Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie |
| 33109 | Autre personnel de soutien des services de santé |
| 32109 | Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic |
| 31200 | Psychologues |
| 41301 | Thérapeutes en counseling et thérapies spécialisées connexes |
| 41310 | Enquêteurs/enquêteuses de police et autres professions d’enquête |
| 44101 | Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé |
| 65310 | Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage – Travaux légers |
| 63100 | Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance |
| 62020 | Superviseurs/superviseures des services alimentaires |
| 62200 | Chefs |
| 63200 | Cuisiniers/cuisinières |
| 63201 | Bouchers/bouchères – Commerce de gros et de détail |
| 65202 | Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – Commerce de gros et de détail |
| 64100 | Vendeurs/vendeuses et décorateurs-étalagistes/décoratrices-étalagistes en commerce de détail |
| 65200 | Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons |
| 65201 | Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé |
| 72106 | Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser |
| 72310 | Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières |
| 72311 | Ébénistes |
| 72400 | Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles |
| 72402 | Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation |
| 72405 | Ajusteurs/ajusteuses de machines |
| 72406 | Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs |
| 72420 | Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides |
| 72421 | Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils |
| 72422 | Électromécaniciens/électromécaniciennes |
| 72423 | Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé |
| 72429 | Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements |
| 73200 | Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial |
| 73300 | Conducteurs/conductrices de camions de transport |
| 85100 | Manoeuvres aux soins du bétail |
| 85101 | Manoeuvres à la récolte |
| 84120 | Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles |
| 85103 | Manoeuvres de pépinières et de serres |
| 85102 | Manoeuvres de l’aquaculture et de la mariculture |
| 85120 | Manoeuvres de l’exploitation forestière |
| 94141 | Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé |
| 94142 | Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer |
| 94210 | Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires |
| 94211 | Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois |
| 94210 | Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses, restaurateurs/restauratrices et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires |
| 95100 | Manoeuvres dans le traitement des métaux et des minerais |
| 95101 | Manoeuvres en métallurgie |
| 95102 | Manoeuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique |
| 95103 | Manoeuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois |
| 95104 | Manoeuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique |
| 95106 | Manoeuvres dans la transformation des aliments et des boissons |
| 95107 | Manoeuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer |
Conclusion
L’entrée en vigueur du PPER représente une excellente nouvelle pour les employeurs qui ont fréquemment recours au PTET pour le recrutement de travailleurs étrangers temporaires. En offrant un processus plus simple et une meilleure prévisibilité quant à la rétention de main-d’oeuvre, les employeurs canadiens pourront bénéficier d’un processus qui est administrativement moins complexe pour leur entreprise.
Toutefois, certains éléments du PPER demeurent nébuleux. En effet, il est difficile à l’heure actuelle de bien comprendre quels seront les éléments faisant partie du nouveau formulaire d’EIMT qui simplifiera le processus pour les employeurs. Pour le moment, EDSC n’a pas mentionné que les employeurs pourront bénéficier d’une exemption aux démonstrations des efforts de recrutement – un élément qui requiert beaucoup de temps et d’efforts pour les employeurs canadiens.
De plus, il est impossible de savoir si le PPER offrira réellement un avantage important pour les employeurs québécois qui sont en mesure de soumettre une demande en vertu de la démarche simplifiée. Qui plus est, il est impossible de savoir à l’heure actuelle si une demande d’EIMT soumise par le biais du PPER pourra être jumelée à la démarche simplifiée. Si ce n’est pas le cas, l’employeur québécois pourrait néanmoins préférer procéder avec une demande d’EIMT en vertu de la démarche simplifiée, car les avantages seraient plus importants.
Ainsi, et si jamais un employeur souhaite bénéficier du PPER dans le cadre de ses démarches de recrutement international et d’immigration, nous recommandons fortement de consulter un professionnel se spécialisant en mobilité internationale et en droit de l’immigration afin de bien comprendre les implications et de bien cerner l’avantage pour ses opérations.
- Me Marc-Alexis Laroche est avocat au bureau de Montréal Avocats Galileo Partners inc. Il pratique uniquement en immigration d’affaires et mobilité internationale. Mme Arlin Sahinyan est parajuriste au sein du même cabinet et est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). ↩︎
- Jean-Philippe BRUNET et Marc-Alexis LAROCHE, « Recrutement de travailleurs spécialisés – Démarche simplifiée pour l’embauche de travailleurs de professions spécialisées – Mise à jour 2023 », dans Bulletin en ressources humaines, avril 2023, La référence Ressources humaines, EYB2023BRH2593 et versions antérieures. ↩︎
- Pour accéder à la liste à jour des professions admissibles à la démarche simplifiée, il est possible de se référer au site Web suivant : <https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/administrer-gerer/embauche-gestion-personnel/recruter/embaucher-immigrant/embaucher-travailleur-etranger-temporaire/traitement-simplifie/liste-professions-admissibles>. ↩︎
- Il est possible de consulter la liste complète des professions admissibles au PPER à partir du site Web suivant : <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/employeur-reconnu/conditions-travail.html#h2.3é>. ↩︎
- Il est possible d’obtenir plus de détails à ce sujet en consultant l’annonce officielle du gouvernement concernant l’entrée en vigueur du PPER sur le site Web suivant : <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2023/08/document-dinformation-projet-pilote-pour-les-employeurs-reconnus-du-programme-des-travailleurs-etrangers-temporaires.html>. ↩︎
