Réforme 2023 de l’immigration au Québec: Programme de sélection des travailleurs qualifiés

Auteurs :

Marc-Alexis Laroche et Jean-Philippe Brunet

Résumé

*Les informations contenues dans cet article sont à jour à la date de sa publication.

Le 23 mai 2023, le gouvernement du Québec annonçait l’entrée en vigueur d’un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur l’immigration au Québec. Dans cet article, les auteurs abordent les changements législatifs qui seront apportés au Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) qui deviendra le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ). Ce texte résume les différents volets créés sous le PSTQ ainsi que les conditions afférentes à chacun de ces volets.

Nos avocats en immigration collaborent périodiquement avec les éditions Yvon Blais à la rédaction d’articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet article a initialement été publié dans le « Bulletin en ressources humaines » en aout 2023 sous la cote EYB2023BRH2630. Son format a été légèrement altéré pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo Partners.

Introduction

Le 7 juin 2023, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec. Ce nouveau règlement a pour objectif de modifier certains programmes d’immigration économique. Les programmes visés sont liés à des démarches de sélection permanente, soit une étape requise dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée depuis la province de Québec.

Parmi les programmes touchés, on y retrouve notamment le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), le programme des gens d’affaires et la catégorie du regroupement familial.

Toutefois, le programme subissant une refonte beaucoup plus importante est celui du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) qui deviendra désormais le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ). Considérant l’importance de ce programme de sélection permanente, les auteurs proposent de faire un survol des changements proposés.

I– Le Programme actuel : Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

Comme mentionné plus haut, le gouvernement du Québec a publié en mai 2023 un projet de règlement visant à modifier significativement le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ). Ce programme deviendra le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ).

Le PRTQ est présentement connu comme étant le processus « régulier » d’immigration économique permanente dans la province de Québec. Il s’agit du programme qui devrait normalement permettre au plus grand nombre d’immigrants économiques de présenter une demande de sélection permanente.

La demande de sélection permanente permet d’obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ). Le CSQ est ultimement requis dans le cadre d’une demande de résidence permanente soumise depuis la province de Québec. Le CSQ vise à démontrer qu’un immigrant a été sélectionné par le gouvernement québécois, ce qui lui permet alors de présenter une demande de résidence permanente.

Dans sa formule actuelle, le PRTQ est un programme par lequel un ressortissant étranger peut effectuer une demande de sélection permanente, si celui-ci atteint un certain seuil de points basé sur des facteurs et critères établis dans la grille de sélection du Programme régulier des travailleurs qualifiés.

Une fois que le travailleur atteint le seuil minimal de points requis, celui-ci peut être invité par le gouvernement du Québec à présenter officiellement une demande de sélection permanente. Les invitations sont transmises aux candidats selon les besoins du marché du travail québécois et selon les priorités établies par le gouvernement du Québec.

Par conséquent, et même si un ressortissant étranger possède le nombre minimal de points requis, il est possible que celui-ci ne soit pas invité à présenter une demande de sélection permanente s’il ne répond pas aux besoins du marché du travail québécois, si la profession qu’il occupera ne cadre pas dans les priorités établies par le gouvernement ou s’il n’obtient pas un pointage assez élevé par rapport aux autres candidats.

II– Les Changements apportés et les conditions de sélection générales du PSTQ

Au cours des dernières années, plusieurs intervenants ont ainsi déploré le fait que certains candidats n’étaient pas invités à présenter une demande de sélection permanente uniquement en raison du fait qu’ils ne répondaient pas aux besoins du marché du travail québécois ou parce que la profession qu’ils occupaient ne cadrait pas avec les priorités établies par le gouvernement.

Alors que le marché du travail québécois connaît une importante pénurie de main-d’œuvre, le gouvernement du Québec souhaite ainsi modifier le PRTQ afin d’introduire une nouvelle mouture qui sera dorénavant connue comme étant le PSTQ. Ce nouveau programme vise donc à répondre aux besoins du marché du travail québécois et soutenir l’immigration permanente de ressortissants étrangers ayant une maîtrise du français.

Le PSTQ sera composé de quatre grands volets, soit :

• Haute qualification et compétences spécialisées ;
• Compétences intermédiaires et manuelles ;
• Professions réglementées ; et
• Talents d’exception.

Afin de pouvoir immigrer de manière permanente au Québec sous le PSTQ, le ressortissant étranger devra donc respecter les conditions de l’un de ces volets en plus des autres exigences légales liées à une demande de résidence permanente.

Avant d’aborder plus spécifiquement chacun des différents volets, il y a lieu de préciser que le projet de règlement prévoit également imposer l’exigence d’une connaissance minimale du français pour les personnes souhaitant être sélectionnées dans le cadre de presque tous les programmes d’immigration économique en vigueur au Québec. Par conséquent, la grande majorité des volets du PSTQ imposeront aux candidats une connaissance minimale du français qui variera selon le volet choisi.

III– Le Volet 1 : haute qualification et compétences spécialisées

Le projet de règlement ne définit pas à ce jour ce que l’on entend expressément par « haute qualification et compétences spécialisées ». Toutefois, le projet de règlement précédemment publié par le gouvernement du Québec permet néanmoins de comprendre globalement le profil des individus qui seront admissibles à ce volet.

Ainsi, ce volet vise principalement les ressortissants étrangers qui se destinent à l’une des professions suivantes au Québec :

• Un poste de gestion ;
• Une profession nécessitant un diplôme universitaire ; ou
• Une profession nécessitant un diplôme d’études collégiales ayant un apprentissage de deux ans ou plus, ou une personne effectuant des tâches de supervision.

En plus de vouloir se destiner à l’une des professions ci-haut, les autres conditions d’admissibilité à présenter une demande sous ce volet sont :

• Le demandeur doit être âgé de 55 ans ou moins ;
• Le demandeur doit exercer une profession spécialisée et doit être employé comme travailleur hautement qualifié (catégorie FEER 0, 1 ou 2 de la classification nationale des professions (CNP)) et la profession ne doit pas être répertoriée comme profession pour laquelle une autorisation d’exercice est requise.
• Le travailleur étranger qui exerce une profession spécialisée de catégorie FEER 0 ou 1 devra être titulaire d’un diplôme avant la date de présentation de la demande ;
  • Ce diplôme devra correspondre minimalement à un diplôme d’études collégiales techniques ou à un diplôme universitaire équivalent à une majeure, un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat.
• En ce qui a trait au travailleur étranger possédant une profession spécialisée de catégorie FEER 2, ce dernier devra également être titulaire d’un diplôme avant la date de présentation de la demande.
  • Ce diplôme devra cependant être équivalent à un diplôme d’études professionnelles, à une attestation de spécialisation professionnelle, à une attestation d’études collégiales ou à un diplôme d’études professionnelles suivi d’une attestation de spécialisation professionnelle.
• Le demandeur doit avoir une expérience de travail d’une durée d’au moins un an dans les cinq ans avant la date de présentation de la demande.
• Le travailleur étranger doit avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes.
• Lorsqu’un époux ou un conjoint de fait est inclus à la demande, ce dernier doit également avoir une connaissance du français uniquement à l’oral de niveau 4 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

Lorsque ces critères sont ainsi respectés, le ressortissant étranger pourra présenter une demande sous le volet 1, et ce, sans le processus de pointage qui était imposé auparavant par le PRTQ.

IV– Le Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles

Dans le cadre de ce volet, le projet de règlement prévoit des conditions différentes de celles du premier volet.

On vise particulièrement les travailleurs qui occuperont un emploi nécessitant moins de compétences spécialisées ou impliquant un rôle de gestion. On peut donc penser aux professions manuelles et aux professions nécessitant généralement des études collégiales ou secondaires.

Sous ce volet, les ressortissants étrangers doivent respecter les critères suivants :

• Le demandeur doit être âgé de 55 ans ou moins ;
• Le demandeur doit exercer une profession de catégorie FEER 3, 4 ou 5 de la CNP qui n’est pas répertoriée comme une profession pour laquelle une autorisation d’exercice est requise ;
• Peu importe la catégorie FEER liée à la profession, le travailleur doit être titulaire d’un diplôme qui a été obtenu avant la date de présentation de la demande ;
  • Ce diplôme devra être équivalent au Québec à un diplôme d’études secondaires, à un diplôme d’études professionnelles, à une attestation de spécialisation professionnelle ou à une attestation d’études collégiales ;
• Le demandeur doit avoir une expérience de travail dans cette profession d’au moins deux ans et dont au moins un an sera exercé au Québec, et ce, dans les cinq ans précédant la date de présentation de la demande ;
• Également, le travailleur doit avoir une connaissance du français uniquement à l’oral de niveau 5 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.
• Lorsqu’un époux ou un conjoint de fait est inclus à la demande, ce dernier doit également avoir une connaissance du français uniquement à l’oral de niveau 4 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

V– Le Volet 3 : Professions réglementées

Ce volet vise plus spécifiquement les travailleurs étrangers exerçant une profession réglementée au Québec.

En effet, une liste détaillée sera créée par le gouvernement du Québec et visera précisément 166 professions faisant partie de la CNP. Ces professions seront directement visées par le volet 3 et seront réparties en deux sections.

La section A comprend les professions de la CNP qui sont réglementées au Québec, telle que les emplois d’ingénieurs mécaniques, par exemple. Près de 74 professions sont visées par la section A.

Ainsi, le ressortissant étranger qui occupera un emploi visé par la section A et qui désire être recruté en vertu du volet 3 du PSTQ devra obligatoirement effectuer ses démarches auprès de l’organisme de réglementation concerné et devra obtenir une preuve de reconnaissance, partielle ou complète, d’équivalence de leur diplôme ou de leur formation. Cette étape est essentielle, puisqu’il ne sera pas possible de présenter une demande sous le volet 3 sans cette reconnaissance.

L’objectif du gouvernement du Québec est donc de protéger les professions dont l’exercice est réglementé par un organisme ou un ordre professionnel.

La section B, quant à elle, vise les professions de la CNP qui ne sont pas réglementées au Québec, telles que la profession des sciences forestières. Environ 92 professions sont visées par cette section.

Tout comme pour la section A, et afin de pouvoir présenter une demande sous le volet 3, les travailleurs étrangers devront effectuer le même processus de reconnaissance du diplôme afin d’être sélectionnés sous ce volet.

Cependant, et si la preuve de reconnaissance n’est pas obtenue au moment de la présentation de la demande, le ressortissant étranger pourrait tout de même être sélectionné sous le volet 1 ou le volet 2, ce qui n’est pas le cas pour les professions faisant partie de la section A.
Il est à noter que la reconnaissance du diplôme doit être datée de moins de cinq ans au jour de la date de la présentation de la demande.

En plus des exigences mentionnées plus haut, le ressortissant étranger doit également respecter les conditions suivantes :

• Le demandeur doit être âgé de 55 ans ou moins.
• Si la profession est de catégorie FEER 0, 1 ou 2, le demandeur devra avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus et à l’écrit de niveau 5 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.
• Si la profession est de catégorie FEER 3, 4 ou 5, le travailleur devra avoir une connaissance de français uniquement à l’oral de niveau 5 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.
• De plus, lorsqu’un époux ou un conjoint de fait est inclus dans la demande, ce dernier doit également avoir une connaissance du français uniquement à l’oral de niveau 4 ou plus, selon l’échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

VI– Le Volet 4 : Talents d’exception

Dans le cadre des changements proposés par le gouvernement du Québec, le volet ayant fait couler le plus d’encre est certainement le volet 4.

En effet, ce volet a particulièrement attiré l’attention puisque, contrairement aux autres volets, celui-ci ne requiert aucune exigence de connaissance du français, que ce soit à l’oral ou à l’écrit, de la part du ressortissant étranger.

Sous ce volet, les conditions sont :

• Le demandeur doit se distinguer nettement dans sa profession par une expertise exceptionnelle et qui est susceptible de contribuer à la prospérité du Québec ;
• Le demandeur doit avoir à son actif des accomplissements qui sont reconnus et liés à cette expertise ; et
• Le demandeur doit avoir exercé sa profession pour une durée d’au moins trois ans, et ce, dans les cinq ans avant la date de présentation de la demande.

En raison des conditions très larges et subjectives ainsi que du fait que la maîtrise du français n’est pas requise, ce volet continue à l’heure actuelle de faire l’objet de plusieurs spéculations. Ainsi, plusieurs intervenants se demandent comment le gouvernement du Québec interprétera certains des critères mentionnés ci-haut.

Conclusion

Bien que la création du PSTQ n’impose pas de nouvelles exigences aux entreprises québécoises et qu’il n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour celles-ci, il demeure que l’exigence de la connaissance du français pour la grande majorité des catégories pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à recruter et maintenir à l’emploi des travailleurs étrangers temporaires.

En effet, la langue française est reconnue comme étant une langue particulièrement difficile à apprendre. Qui plus est dans un contexte où les travailleurs étrangers temporaires tentent bien souvent d’apprendre la langue en plus d’occuper un emploi à temps plein. Cet apprentissage peut donc nécessiter plusieurs années.

Excepté pour les travailleurs présentant une demande sous le volet 4 (talents d’exception), il est donc possible de croire que le PSTQ restreindra encore davantage le nombre de travailleurs étrangers qui pourront présenter une demande de sélection permanente au Québec.

Pour plus de détails, et afin de bien comprendre quel pourrait être l’impact de l’entrée en vigueur du PSTQ sur vos activités de recrutement international, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat spécialisé en immigration qui sera en mesure de vous guider à travers ce changement important et qui vous aidera à planifier une stratégie dans le cadre d’une demande d’immigration permanente au Québec.

1. (2023) 155 G.O. II, 2181.
2. Il est possible d’avoir accès au communiqué du gouvernement du Québec à partir du site Web suivant : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/reforme-reglementaire-et-planification-pluriannuelle-la-connaissance-du-francais-devientobligatoire-pour-tous-les-programmes-dimmigration-economique-48138.
3. Pour accéder à la grille de sélection du Programme régulier des travailleurs qualifiés, il est possible de consulter le site Web suivant : https://cdncontenu.quebec.ca/cdn-contenu/immigration/publications/GR_Selection_Travailleurs_Qualifies.pdf.
4. Pour de plus amples détails concernant les codes liés à la classification nationale des professions (CNP) ou les niveaux de compétences FEER, il est possible de consulter l’article suivant : Jean-Philippe BRUNET et Marc-Alexis LAROCHE, « Nouvelle classification nationale des professions (CNP) : les changements applicables », dans Bulletin en ressources humaines, février 2023, La référence Ressources humaines, EYB2023BRH2584.
5. Pour plus d’informations concernant les différents niveaux de compétence du français, veuillez consulter l’échelle québécoise des niveaux de compétences en français des personnes immigrantes adultes en ligne : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdncontenu/francisation/MIFI/referentiel/NM_echelle_niveaux_competences.pdf.
6. Pour plus d’informations sur les professions visées aux sections A et B du volet 3, veuillez-vous référer au Projet de liste des professions réglementées de la ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, en ligne : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdncontenu/adm/min/immigration/publications-adm/planification/LIS_professions_reglementees_projet_reglement_PSTQ.pdf.