Mises à jour juridiques – Septembre 2023

Temps de lecture : 6 min 50s
3 octobre, 2023
Nous proposons un résumé des changements de politiques récents les plus susceptibles d’affecter les entreprises du Québec qui embauchent des travailleurs étrangers. Voici nos mises à jour pour le mois de septembre 2023.

Auteurs :

Nicolas Simard-Lafontaine

Pour septembre 2023, les mises à jour sont nombreuses mais elles s’inscrivent dans la continuité des programmes déjà en place. Ainsi, IRCC prolonge certaines politiques temporaires et de nouvelles informations ont également été mises à disposition concernant des améliorations apportées aux systèmes d’IRCC. Voici quelques-unes des mises à jour et précisions récentes qui pourraient intéresser les employeurs du Québec.

Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié

Les guides opérationnels d’IRCC ont été mis à jour en ce qui concerne les membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié en vertu de l’article R205c)(ii) et des codes de dispenses C47 et C48. Les mises à jour précisent que les membres de la famille de ressortissants étrangers détenteurs de permis de travail selon les types d’EIMT suivants ne peuvent pas obtenir de permis de travail en tant que membre de la famille sous les codes de dispense C47 et C48 :

  • Programme des travailleurs agricoles saisonniers;
  • Volet agricole;
  • Volet des postes à bas salaire;

Pour plus de détails

IRCC a apporté des précisions pour cadrer les critères d’admissibilité au Volet direct pour les études (VDE) annoncé le 10 août 2023 dernier.

À savoir : Le VDE est un programme de traitement accéléré des demandes de permis d’études, destiné aux personnes souhaitant poursuivre des études postsecondaires au Canada dans un établissement d’enseignement désigné (EED). Le VDE est accessible aux résidents autorisés de certains pays, y compris la Chine, l’Inde, le Sénégal et le Maroc. Les critères d’admissibilité supplémentaires comprennent notamment :

  • Preuve de l’obtention de résultats à un test valide d’évaluation des compétences linguistiques qui ne doivent pas dater d’il y a plus de 2 ans au moment de la réception de la demande dans le cadre du VDE par IRCC;
  • Preuve de l’obtention d’un certificat de placement garanti (CPG) d’une valeur de 10 000 $ CA;
  • Accorder plus de flexibilité pour le marché du travail canadien;

Si vous souhaitez en savoir plus

Mise à jour opérationnelle relative aux étudiants qui se rendent au Québec

Rappel : Pour être autorisés à étudier au Québec, les étudiants étrangers doivent obtenir un permis d’études auprès d’IRCC ainsi qu’un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la francisation et de l’intégration du Québec (MIFI). La mise à jour inclut la mention suivante dans les instructions relatives aux Permis d’études pour les étudiants qui se rendent au Québec: « Pour les agents des services frontaliers : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recevra une liste distincte des étudiants qui ont reçu une attestation de délivrance d’un CAQ et qui ont l’intention de présenter une demande de permis d’études à leur entrée au Canada. »

Obtention de la Citoyenneté canadienne

À l’issue du processus de citoyenneté, une cérémonie pour prêter le serment de citoyenneté canadienne est tenue. Initialement, en personne dans une salle de cérémonie, la cérémonie pourra maintenant être tenue par vidéo via un logiciel de vidéoconférence. 

Il s’agit d’un vestige des mesures de COVID qui s’inscrit désormais directement dans les directives. L’objectif d’IRCC est probablement d’accélérer le processus de citoyenneté en augmentant sa capacité à tenir des cérémonies. 

Curiosité : Quel est le contenu du serment que portent les nouveaux Canadiens?

Je jure (ou j’affirme solennellement)

Que je serai fidèle

Et porterai sincère allégeance

À Sa Majesté

Le roi Charles Trois

Roi du Canada

À ses héritiers et successeurs

Que j’observerai fidèlement

Les lois du Canada

Y compris la Constitution

Qui reconnaît et confirme les droits

Ancestraux ou issus de traités

Des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Et que je remplirai loyalement

Mes obligations

De citoyen canadien.

Renouvellement de la Politique d’intérêt public temporaire visant à renouveler l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine

Le 17 mars 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) dans le cadre de la réponse du Canada à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Elle permet aux ressortissants ukrainiens qui satisfont aux exigences du programme d’obtenir un statut temporaire canadien (permis de travail ouvert, permis d’étude). 

Le programme a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Comme toute politique d’intérêt public, elle peut cependant être révoquée à tout moment et sans préavis par le ministre canadien de l’Immigration.

Modifications aux exigences relatives à la présentation d’une demande d’Évaluation des risques avant renvoi (ERAR) pour les ressortissants du Soudan.

Rappel : en règle générale, si la demande d’asile ou la demande d’ERAR antérieure d’une personne est rejetée, fait l’objet d’un désistement ou est retirée, ou si sa demande d’autorisation et de contrôle judiciaire est rejetée par la Cour fédérale, la personne ne peut pas demander d’ERAR pendant au moins 12 mois.

La situation humanitaire au Soudan se détériore malheureusement depuis le 15 avril 2023 lorsqu’un conflit armé entre des groupes militaires et paramilitaires a éclaté principalement à Khartoum et dans la région du Darfour. Pour plus de détails

En reconnaissance de la dangerosité du pays, le gouvernement canadien permettra aux ressortissants soudanais de présenter une demande d’ERAR immédiatement après avoir reçu une décision définitive défavorable de la part de la CISR, d’IRCC ou de la cour fédérale. 

La demande d’ERAR permettra de prolonger le séjour du ressortissant étranger sur le territoire du Canada et lui permettre d’obtenir un permis de travail durant cette période. 

Pour davantage de renseignements

Précisions d’IRCC quant aux augmentations de salaire d’un travailleur avec un permis de travail fermé obtenu dans l’une des catégories du programme de mobilité international 

Via son moyen de communication exclusif aux représentants, IRCC précise que l’employeur ne peut pas déroger aux conditions déclarées à IRCC dans l’offre d’emploi présentée sur le portail des employeurs. IRCC précise qu’en général, un nouveau permis de travail serait requis pour assurer la conformité de la situation. 

IRCC apporte cependant quelques nuances à la règle générale posée : 

  • L’obligation d’employeur applicable envers le travailleur est la suivante : il [l’employeur] lui confie un emploi dans la même profession que celle précisée dans son offre d’emploi et lui verse un salaire et lui ménage des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes — mais non moins avantageux — que ceux précisés dans l’offre (R209.2(1)a)iii));
    • L’interprétation de l’expression « essentiellement les mêmes » est importante; 
  • Le PMI ne contient pas d’obligation de divulgation de modifications à l’offre d’emploi – un nouveau permis de travail est requis si les conditions changent; 
  • L’employeur peut, s’il le souhaite, effectuer une divulgation volontaire; 
  • Une promotion impliquant un changement de « profession » -tel que prévu dans la structure de classification nationale des professions – nécessite un nouveau permis de travail;

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations des employeurs, contactez-nous au [email protected] et/ou lire notre article au sujet Des Obligations de l’employeurs en matière d’immigration


Des dizaines de mises à jour par mois sont effectuées par IRCC, l’ASFC, EDSC et par le MIFI. Nos équipes restent constamment à jour en matière d’immigration grâce à une équipe de gestion du savoir permettant le maintien de connaissances de pointe en immigration canadienne, québécoise et américaine. 

Pour continuer à suivre nos mises à jour mensuelles, inscrivez-vous à notre infolettre.

Nicolas SIMARD-LAFONTAINE

À propos de Nicolas Simard-Lafontaine

Nicolas Simard-Lafontaine est l’un des associés fondateurs de Galileo. Depuis son admission au Barreau du Québec, il pratique exclusivement en immigration d’affaires auprès d’entreprises et d’entrepreneurs.

Nicolas s’implique directement auprès de plusieurs clients d’affaires de Galileo dans le cadre de dossiers sensibles ou complexes. Il agit notamment auprès de clients dans les domaines du génie civil, de la construction, de la fabrication et des technologies. Nicolas utilise une approche stratégique à long terme dans les dossiers qu’il pilote. Il permet ainsi aux clients de Galileo de naviguer avec aise dans leurs projets d’affaires comportant des composantes liées à l’immigration, comme la construction d’une nouvelle usine, l’acquisition par un groupe étranger d’une entreprise canadienne, l’implantation d’activités au Canada, la construction d’infrastructures essentielles ou encore la mise en place des processus internes nécessaires à la gestion d’un volume grandissant de questions liées à l’immigration.

Nicolas est également membre de l’équipe de direction où il pilote plusieurs projets commerciaux et d’amélioration continue.

Nicolas s’implique aussi dans la communauté juridique en siégeant au comité directeur de l’Association canadienne des Avocats en Immigration (ACAI) et sur le comité exécutif de la division du Québec de la section immigration et citoyenneté de l’Association du Barreau canadien. Dans le cadre de ces comités, il commente fréquemment les politiques gouvernementales en contribuant à la rédaction de lettres aux ministères concernés, en publiant des articles, en commentant les politiques et en participant à diverses rencontres avec les ministères et les agences gouvernementales impliqués dans le système d’immigration.

Nicolas est titulaire d’un Baccalauréat en administration des affaires (B.A.A.) de HEC Montréal et d’un Baccalauréat en droit civil (L.L.B) de l’Université de Sherbrooke. Il figure sur les palmarès Who’s Who Legal (WWL), Chambers & Partners et LExpert dans la catégorie des avocats les plus recommandés au Canada en immigration d’affaires.

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